Mairie de Féchain
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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)

Échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français : droit de timbre de 40 € à partir du 1er mai 2026

, l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français sera payant. Vous devrez régler un droit de timbre de ( en Guyane). À partir du 1 mai 2026 40 € 20 €

C'est ce que prévoit la . loi de finances pour 2026

Les informations présentées sur cette page restent valables et seront actualisées le , date de la mise en service du timbre sur le . 4 mai site de France Titres - ANTS

Vous vous demandez dans quels cas vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français ? Nous vous indiquons les informations à connaître. européen (UE/EEE)

Vous pouvez conduire en France avec un permis , ou un permis britannique délivré avant 2021, . européen (UE/EEE) tant qu'il est en cours de validité

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est  : obligatoire uniquement dans les cas suivants

  • La de votre permis arrive à sa fin validité

  • Vous demandez une du permis (extension) nouvelle catégorie

  • Vous commettez en France une entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis infraction routière

  • Votre permis est ,  ou . perdu volé détérioré

Attention

Depuis le , l'échange d'un est soumis aux . Brexit permis britannique délivré en 2021 ou après règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen

Vous devez pour échanger votre permis (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français : remplir les conditions suivantes européen

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le , 17 ans ou plus) permis B

  • Avoir votre en France résidence normale

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. examen médical d'aptitude à la conduite

  • Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis a été obtenu par échange, il doit avoir été , ou . européen délivré par un pays européen (UE/EEE) par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France

Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d'un permis d’un pays étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité

Si votre permis a été obtenu par échange, il doit avoir été , ou . européen (UE/EEE) délivré par un pays européen (UE/EEE) par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France

contre un permis français. Vous pouvez utiliser ce permis en France à partir de l'acquisition de votre en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer . Sinon, il est impossible de l'échanger pendant 1 an résidence normale l'examen du permis de conduire français

La demande d'échange d'un permis (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres -  : européen ANTS

Services en ligne et formulaires

Vous avez besoin des documents suivants, ou . Toutefois, le service instructeur peut demander les si nécessaire. De plus, des peuvent être demandés selon votre situation : photographiés numérisés originaux documents complémentaires

Si vous êtes , préparez les documents suivants : européen

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Justificatif de en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale... résidence normale

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. résidence normale

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. résidence normale

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) Photo-signature numérique

  • Si vous avez un , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes permis lourd

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.

Si vous avez un , vous devez également fournir les documents suivants : permis britannique délivré avant 2021

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un en France. traducteur habilité

  • Justificatif de au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. résidence normale

La demande d'échange de permis de conduire est . gratuite

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (). 25 €

, vous pouvez car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois. Pendant l'instruction de votre demande conduire

, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes . Le mail explique comment en courrier recommandé. À la fin de l'instruction contacté par SMS et mail envoyer l'original de votre permis de conduire

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez une . L'ADS est valable . Cette attestation vous , dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger. télécharger sur le site de France Titres - ANTS attestation de dépôt sécurisée (ADS) 4 mois permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français

Un permet de suivre votre demande de permis de conduire : service en ligne

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. par Lettre suivie.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être . Votre doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. la plus complète possible boite aux lettres

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). environ 15 jours

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un . Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur avec le numéro du courrier suivi. mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier le site de La Poste

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. date de délivrance

À partir de cette date, le permis est valable . 15 ans

Toutefois, dans les 2 cas suivants : la durée de validité du permis est différente

  • En cas nécessitant une restriction d'affection médicale

  • Pour les dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans. catégories dites "lourdes"

À savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte.  permis probatoire

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

    Formule complete :

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux