Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Si vous êtes étranger non , vous pouvez séjourner en France comme sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation. européen stagiaire
Vous êtes concerné si vous êtes et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. étranger
Votre formation doit conduire à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle dans le cadre d’un des parcours suivants :
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Cursus scolaire ou universitaire
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Formation professionnelle
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Programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
À savoir
La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit . 615 €
À noter
Si vous êtes canadien, vous n’êtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
L'entreprise doit, ( ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration. 2 mois au moins avant le début du stage
La démarche se fait soit par :
-
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
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Internet.
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), . 30 jours la demande de validation de votre convention est refusée
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un mention . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) stagiaire
L’ peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment. Ofii
À noter
Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du . visa de court séjour
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Passeport en cours de validité
-
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
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Justificatif de vos ressources
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Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès des autorités françaises compétentes pour le dépôt de votre dossier.
Où s'informer ?
Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un à votre convention de stage initiale. avenant
Services en ligne et formulaires
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Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de , la demande de validation de l'avenant . 15 jours est acceptée
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention . La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture. stagiaire
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Visa de long séjour arrivant en fin de validité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Convention de stage initiale et son avenant
-
Justificatifs de vos ressources.
Vous devez régler par . 75 € timbres fiscaux
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous êtes concerné si vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue. étranger
Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par l’un des dipositif suivants :
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Formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continue
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Stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
À savoir
La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois.
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel du brut soit . Smic 1 823,03 €
L'organisme de formation doit, , faire valider en ligne la convention de stage par l'administration. 2 mois au moins avant le début du stage
La démarche se fait soit par :
-
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
-
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), . 30 jours la demande de validation de votre convention est refusée
À noter
Si vous êtes canadien, vous n’êtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un mention . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) stagiaire
L’ peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment. Ofii
À noter
La durée initiale du stage est de 12 mois au maximum.
Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du . visa de court séjour
-
Passeport en cours de validité
-
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
-
Justificatif de vos ressources
-
Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
Où s'informer ?
Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un à votre convention de stage initiale. avenant
La démarche se fait soit par :
-
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
-
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
À noter
Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois.
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention . La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture. stagiaire
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
-
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
-
Convention de stage initiale et son avenant
-
Justificatifs sur vos ressources.
Vous devez régler par . 75 € timbres fiscaux
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous pouvez être concerné , sous certaines conditions, si vous êtes et êtes un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier diplômé, etc...) dans votre pays et que vous venez effectuer un stage pratique en France. Ce stage doit se dérouler dans un établissement public de santé dans le cadre d'une convention de coopération internationale hospitalière. étranger
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
À noter
La durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois.
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.
L'hôpital d'accueil doit, , faire valider la convention de stage par l'administration 2 mois au moins avant le début du stage
La démarche se fait soit par :
-
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
-
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), . 30 jours la demande de validation de votre convention est refusée
À noter
Si vous êtes canadien, vous n’êtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un mention . Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) stagiaire
L’ peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment. Ofii
À noter
Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du . visa de court séjour
-
Passeport en cours de validité
-
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France
-
Justificatif de vos ressources
-
Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès des autorités françaises dans votre pays pour le dépôt de votre dossier.
Où s'informer ?
Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un à votre convention de stage initiale. avenant
Services en ligne et formulaires
-
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieurVous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention . La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture. stagiaire
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Visa de long séjour arrivant à sa fin
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Convention de stage initiale et son avenant
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Justificatifs sur vos ressources.
Vous devez régler par . 75 € timbres fiscaux
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62
Services en ligne et formulaires
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Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Praticiens diplômés hors union européenne
Ministère chargé des affaires sociales
