Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Sécurité sociale d'un étudiant

Vous êtes étudiant français, européen ( et Suisse) ou d'une autre nationalité et vous possédez un numéro de sécurité sociale ? La démarche à suivre varie selon que vous soyez ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : caisse primaire d'assurance maladie, Mutualité sociale agricole). EEE

À noter

Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €

Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.

Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.

Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une . Pour cela, vous avez le choix entre : complémentaire santé

  • Une mutuelle étudiante

  • Ou la mutuelle de vos parents

  • Ou tout autre organisme complémentaire.

Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la . complémentaire santé solidaire (C2S)

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous bénéficiez d'une , vous avez droit à la C2S à titre personnel. aide d'urgence annuelle

, vous devenez un « assuré autonome ». À 18 ans

Dans les mois suivant votre anniversaire, votre vous envoie un courrier postal. Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli. CPAM

Cas particulier : vous avez 16 ans

Toutefois, à 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d'assurance maladie.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous demandez votre affiliation au titre de la . protection universelle maladie (Puma)

La Puma garantit à toute personne travaillant ou un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. résidant en France de manière stable et régulière

Pour cela, vous remplissez le formulaire cerfa n°15763 en joignant les documents mentionnées au verso.

Services en ligne et formulaires

Vous envoyez ce formulaire et les documents demandés à la . CPAM

Où s'informer ?

À noter

Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €

Si vous êtes né à l'étranger et vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la . La Puma garantit à toute personne travaillant ou un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. protection universelle maladie (Puma) résidant en France de manière stable et régulière

Si vous êtes ressortissant de ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine. l'Espace économique européen

Vous pouvez demander à l'organisme de protection sociale de votre une . pays d'origine carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Dès lors qu'elle est valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire, cet organisme continue de prendre en charge vos remboursements.

Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de la . CPAM

À savoir

si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la . protection universelle maladie (Puma)

mais que vous avez le , inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n'avez aucun de ces 2 documents. Si vous n'avez pas de CEAM formulaire S1

Services en ligne et formulaires

Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la . protection universelle maladie (Puma)

La Puma garantit à toute personne travaillant ou un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. résidant en France de manière stable et régulière

Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).

La Puma garantit à toute personne travaillant ou un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. résidant en France de manière stable et régulière

Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

Services en ligne et formulaires

Si vous avez une difficulté, vous pouvez contacter la . CPAM

Où s'informer ?

Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France.

Demandez avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la de votre lieu de résidence en France. CPAM

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux