Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes (, violences, agressions sexuelles...), vous victime d'une vol ou racket pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche . seul ou en étant accompagné
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de à la justice les faits dont vous avez été victime. signaler
Vous pouvez en vous rendant dans un ou dans une . Vous pouvez également déposer plainte par courrier. déposer plainte commissariat de police gendarmerie
À noter
(par exemple en cas de ), un est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de en votre nom. Si vos parents sont impliqués dans l'infraction maltraitance administrateur ad hoc se constituer partie civile
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie - Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République - Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur - Code de procédure pénale : article 2
Action civile - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
