Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte. déclaration un procès verbal de renseignements judiciaires.

Toute personne peut déposer une main courante, y compris . témoin ou victime de faits les mineurs

La main courante . ne peut pas être déposée sur internet

Vous devez dans un commissariat de police ou une gendarmerie. vous déplacer

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

Le dépôt d'une main courante est gratuit.

Vos déclarations doivent être. précises

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre état civil

  • Descriptif des faits

  • Date à laquelle les faits ont eu lieu

  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

de votre main courante s'obtient uniquement en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie. La copie sur demande

Une main courante peut être , même longtemps après les faits. déposée à tout moment

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas , c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure. les délais de

Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant. 5 ans après leur dépôt

La main courante une enquête judiciaire. n'entraîne pas automatiquement

Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une , ils en avisent le . Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises. infraction procureur de la République

Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent . poursuites judiciaires

Attention

En matière de, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle. violences conjugales

La main courante peut constituer un dans une procédure judiciaire. début de preuve

Il peut s'agir par exemple :

La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du ...). commissaire de justice

La personne contre qui est déposée une main courante n'est de cette démarche. pas avertie

Attention

Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

La main courante et la plainte ont des différents. buts

Si vous estimez être d'une infraction pénale et que vous souhaitez que , alors vous devez . victime l'auteur soit poursuivi

Si vous souhaitez faire une situation, ou des faits dont vous êtes , alors vous devez déposer une constater signaler dénoncer témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales main courante.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux