Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger. certification matérielle de signature (CMS)

La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère

La démarche est en . gratuite mairie

La démarche est si vous vous adressez à un . Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). payante notaire

Préparez les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Vous pouvez vous adresser à la (résidence principale ou secondaire). mairie de votre domicile

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement  : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s'informer ?

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

La (ou ) sert à lorsqu'elle est apposée sur un . légalisation de signature certification matérielle de signature authentifier votre propre signature acte sous signature privée

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un ou une peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. organisme privé autorité étrangère

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec , ni avec . Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre. la légalisation d'un document public étranger la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère

La légalisation de signature coûte pour un . 15 € Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

La légalisation de signature coûte . 25 €

Préparez les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Vous devez vous adresser au ou à . consulat l'ambassade

Toutefois, comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature. vérifiez auparavant auprès du consulat

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement  : vous devez signer au guichet devant l'agent. en votre présence

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux