Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Violences conjugales

L'expression « violences conjugales » désigne l'ensemble des violences (physiques, psychologiques et économiques) commises au sein du couple par le conjoint, le ou la partenaire de Pacs ou d'union libre. Les violences conjugales sont punies par la loi et vous devez porter plainte si vous en êtes victime. Vous pouvez aussi demander l'aide à des associations et à des organismes publics. Nous vous guidons dans les démarches.

À noter

  • Numéro d'appel d'urgence : 17

  • Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)

La violence conjugale peut être de la , de la ou de la . violence physique ou sexuelle violence psychologique violence économique

La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser. violence physique

La est un geste à caractère sexuel commis , sous la menace ou le chantage. violence sexuelle sans votre consentement

Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :

  • Être giflé

  • Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre

  • Être tiré par les cheveux ou être poussé

  • Subir des attouchements sexuels sous la contrainte

  • Subir une relation sexuelle sous la contrainte

La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer. violence psychologique

Voici quelques exemples de violence psychologique :

  • Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public

  • Insultes

  • Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple)

La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de votre conjoint, ou de votre partenaire de Pacs ou d'union libre. violence économique vous priver d'autonomie financière

Voici quelques exemples de violence économique :

  • Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation

  • Privation de ressources de l'autre membre du couple

  • Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation)

Vous êtes victime de violence conjugale si vous subissez un ou plusieurs des faits cités ci-dessus de la part de votre conjoint, ou de la part de votre partenaire de Pacs ou d'union libre.

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Si vous avez des blessures causées par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre, vous devez les faire constater par un médecin.

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une . unité médico-judiciaire (UMJ)

L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.

L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :

Où s'informer ?

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez . porter plainte

La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.

Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil. Depuis le 4 octobre 2023

Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.

Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil via le lien suivant :

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent peut être placé sous par le juge des libertés et de la détention.

Si vous n'avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé (e) par conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ou de mettre en place un . ordonnance de protection bracelet anti-rapprochement

Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d'un . téléphone grand danger

À savoir

Depuis le 1 janvier 2024, les plaintes pour violences conjugales sont traitées sous le pilotage des . er pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales

Ces pôles, composés d'un juge du siège et d'un membre du , ont pour mission de favoriser la circulation des informations entre les différents acteurs concernés. Parquet

Le est une mesure qui permet à la justice de une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête. contrôle judiciaire surveiller

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions.

Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants.

Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance.

L'est une décision par laquelle le juge à votre conjoint ou partenaire violent ou de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. ordonnance de protection interdit de vous contacter de s'approcher

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection peut être même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. délivrée en urgence,

Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Où s'informer ?

Traitement de la requête

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience.

Il doit rendre sa décision au plus tard dans les qui suivent la fixation de cette date d'audience. 6 jours

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, . commissaire de justice dans un délai de 2 jours

Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision favorable

, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. En cas de décision favorable

La décision est en vigueur pendant une durée de et peut être renouvelée. 6 mois

En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.

La violation de l'ordonnance de protection est punissable d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de . 15 000 €

Si vous avez obtenu une , vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. ordonnance de protection

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.

En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Vous pouvez également demander le . déblocage anticipé de votre épargne salariale

Rejet de la demande

le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial. En cas de refus d'ordonnance de protection,

Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.

La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.

S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu (e) et mis (e) en sécurité par les forces de l'ordre.

Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

En matière pénale

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.

Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine.

En matière civile

La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une . ordonnance de protection

Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l'accord des parties.

S'il refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale. parquet

, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un . Dans les cas les plus graves de violence conjugale

Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grand danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre.

Le téléphone peut vous être remis  : dans les 2 cas suivants

  • Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact vous

  • Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n'a pas encore pu être interpellé

Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.

Le téléphone est donné pour une . durée de 6 mois renouvelable

Où s'informer ?

Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site  :

Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :

  • 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

  • Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes

Où s'informer ?

  • Centre d'information des droits des femmes

  • Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape

Services en ligne et formulaires

Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.

Vous pouvez demander un logement d'urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Où s'informer ?

Oui, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière d'urgence.

Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

À savoir

, vous devez adresser votre contacter la ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile. Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses Caf

Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l'organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.

Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.

ou au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié. Au moment où vous déposez plainte au moment où vous faites un signalement

Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.

Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.

Si une demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.

Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :

  • Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)

  • Justificatifs de revenus

  • Engagement à rembourser l'aide, si elle est accordée sous forme de prêt

  • Informations sur l'existence, l'avancement et l'issue d'une procédure pénale à l'encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Consentement à la transmission de votre demande d'aide au président du conseil départemental compétent

L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande. 3

Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme. 5 jours ouvrés

L'organisme chargé d'étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s'est basé pour décider.

Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.

En tant que victime de violence de violence conjugale, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence.

En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.

Elle est versée en une fois par la ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole. Caf

À savoir

L'aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants :

  • Signalement adressé au procureur de la République

  • Dépôt de plainte

  • Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.

Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants :

  • Revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée

  • Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)

  • Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Autres indemnités journalières de sécurité sociale

  • Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail

  • Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou l'avant dernier mois précédant votre demande

Aide financière non remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

  • pour une personne seule 2 098,04 €

  • pour une personne avec un enfant à charge 3 147,06 €

  • pour une personne avec 2 enfants à charge 3 776,47 €

  • pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 615,69 €

Prêt sans intérêt remboursable

Vous pouvez obtenir les montants suivants :

  • pour une personne seule 2 098,04 €

  • pour une personne avec un enfant à charge 3 147,06 €

  • pour une personne avec 2 enfants à charge 3 776,47 €

  • pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 615,69 €

Le montant de base de l'aide est de . 607,75 €

Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.

Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.

Montant de l'aide en fonction de vos revenus et de vos personnes à charge

Revenus

Parent seul

Parent + 1 enfant

Parent + 2 enfants

Parent + 3 enfants

Inférieurs à 699,35 €

607,75 €

911,63 €

1 093,96 €

1 337,06 €

Compris entre et 699,35 € 1 398,70 €

486,20 €

729,30 €

875,17 €

1 069,65 €

Compris entre et 1 398,70 € 2 098,04 €

364,65 €

546,98 €

656,38 €

802,24 €

Supérieurs à

2 098,04 €

243,10 €

364,65 €

437,58 €

534,82 €

À savoir

l'octroi de l'aide urgente vous permet également de bénéficier, à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel. pendant 6 mois

Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24 mois qui suit son attribution. e

Le remboursement doit se faire de même montant. en maximum 24 mensualités

Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.

Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.

À noter

Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.

Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. demander une remise totale ou partielle de la dette

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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