Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). donations avantages matrimoniaux

est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La donation au dernier vivant automatiquement annulée

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er si elle a produit des effets pendant le mariage

La donation faite avant le 1 janvier 2005 est . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er à tout moment

À noter

cette donation ne peut plus être annulée si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce. dans un divorce par consentement mutuel

Le divorce est sans effet et Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté. l'avantage matrimonial est maintenu.

Le divorce, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. annule cet avantage

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux
  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux