Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.
Je demande Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date , sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4 jour suivant sa signature.
Attention
ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
