Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée la peine prononcée contre elle. Le Président de la République peut accorder la grâce pour tout ou partie de la peine. Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée. Nous vous présentons les informations à connaître. d’exécuter
La grâce ne doit pas être confondue avec . l'amnistie
Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle :
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N’entraîne l’effacement de la condamnation sur le pas casier judiciaire
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Concerne une seule personne
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Et est par le Président de la République (et non par le ). décidée Parlement français
Tout condamné a la possibilité de demander une grâce présidentielle, quel que soit son âge, ses antécédents judiciaires ou le stade de l’exécution de sa peine (sauf si elle a été entièrement exécutée).
La grâce est possible quelle que soit la sanction pénale prononcée (, peine , amendes, etc.). peine privative de liberté restrictive de liberté
À savoir
Elle peut même être sollicitée par une personne condamnée à une peine de prison assortie d’une . période de sûreté
Cependant, la grâce présidentielle est accordée sous certaines (par exemple, le condamné doit prouver qu’il a fait un effort très important pour indemniser la victime). conditions strictes
La demande de grâce présidentielle doit être effectuée par le ou par ses (parents, , amis, etc.). condamné lui-même proches héritiers
Elle doit obligatoirement être faite et être accompagnée de la décision de condamnation ou de l’avis de contravention (en cas ). par écrit d’amende forfaitaire
Il est nécessaire de la transmettre au Président de la République ou à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui dépend du ministère de la Justice.
Où s'informer ?
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Présidence de la République
Présidence de la République
Où s'informer ?
À noter
Si la personne qui fait la demande le souhaite, elle peut être assistée d’un . Ce professionnel peut l’aider à constituer le dossier et déposer la demande à sa place. avocat
La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est compétente pour traiter la demande. Elle recueille l'ensemble des informations et avis lui permettant de déterminer si la demande peut être acceptée ou non.
L’instruction du dossier est totalement secrète : le condamné (ou la personne qui fait la demande pour lui) n’est pas informé de l’évolution de la procédure. Il n’est pas convoqué devant la DACG.
À savoir
Le délai de traitement de la demande peut être très long.
Si la DACG estime que la demande peut être acceptée, elle transmet le dossier au Président de la République. Il prend la décision finale.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et par le Premier ministre, le ministre de la Justice et par le (ou les) ministres qui ont étudié le dossier. contresigné
À savoir
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au . Journal officiel
Le décret de grâce est au condamné et/ou à la personne qui a fait la demande. notifié
Ce décret ne peut être contesté. pas
La grâce présidentielle dispense le condamné d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée. Il peut s’agir de la totalité ou d’une partie de la peine.
La grâce peut aussi permettre de remplacer la peine initialement prononcée par une peine plus légère (par exemple, il est possible de passer de la à une peine temporaire). réclusion criminelle à perpétuité
, qu’elle soit totale ou partielle, la grâce ne dispense le condamné d’indemniser la victime afin de réparer le qui lui a été causé. Cependant pas préjudice
, même si le condamné bénéficie d’une grâce présidentielle, la condamnation : De plus
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Reste . Toutefois, la grâce présidentielle est le point de départ du délai permettant d’obtenir une . inscrite sur son casier judiciaire réhabilitation légale ou de faire une demande de réhabilitation judiciaire
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Peut être pour déterminer si le condamné est en état de , s’il commet une prise en compte récidive nouvelle
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Peut le condamné de bénéficier d’une peine , s’il commet une . empêcher assortie d’un sursis nouvelle infraction
À savoir
Si le condamné a bénéficié d’une grâce présidentielle, il peut faire une de la décision de condamnation. Si cette demande est acceptée, la condamnation peut être annulée et le condamné peut être jugé de nouveau. demande de révision
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce - Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Effets de la grâce présidentielle - Code pénal : article R133-1 et R133-2
Procédure de demande d’une grâce présidentielle
