Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Vous ne pouvez avoir qu'. une seule résidence principale

Votre résidence principale est celle où vous avez votre au 31 décembre de l'année de perception des revenus. principal établissement

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si vous êtes , chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions. marié ou pacsé

Vous devez être dans: l'un des cas suivants

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) et

  • Vous êtes en instance de ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément séparation de corps

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Vous devez être dans: l'un des cas suivants

  • Vous êtes pacsés séparés de biens vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non) et

  • Vous avez abandonné le domicile commun chacun dispose de revenus distincts. et

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez . déposer votre propre déclaration

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux