Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez travailler à temps partiel ? pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Selon le motif selon votre fonction publique d'appartenance
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel d'un enfant. à l'occasion de chaque naissance ou adoption
Le temps partiel par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusé
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel . jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel . pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance.
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre. er
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée à la fin : Toutefois, en cours d'année scolaire
-
D'un congé de maternité ou d'adoption
-
Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel . au moins 2 mois avant la date de début souhaitée
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré nombre entier d'heures
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. enseignant dans une école du 1 degré nombre entier de demi-journées
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004
Mais chaque enfant né ou adoptépeut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . avant le 1 janvier 2004 bonification
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 4 mois 50 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 5 mois 60 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 7 mois. 70 %
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour nécessitant la présence d'une tierce personne . donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de , un enfant à charge ou un . Pacs ascendant
Le temps partiel par votre administration employeur ne peut pas vous être refusé
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du ou du . congé de proche aidant congé de solidarité familiale
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Education Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées re
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent.
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 septembre. re er
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. re
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Toutefois, en cours d'année scolaire
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel . au moins 2 mois avant la date de début souhaitée
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré nombre entier d'heures
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. enseignant dans une école du 1 degré nombre entier de demi-journées
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
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Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Si vous êtes handicapé relevant de , vous pouvez demander à travailler à temps partiel l'obligation d'emploi après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées. re
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1 septembre. re er
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. re
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré nombre entier d'heures
Si vous êtes , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet. enseignant dans une école du 1 degré nombre entier de demi-journées
Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
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Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
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70 % |
70 % |
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80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CAP
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
À noter
Si vous êtes comptable, vous pouvez demander à travailler à temps partiel uniquement à ou d'un temps plein. 80 % 90 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. re
La demande doit généralement être présentée . Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. 2 mois à l'avance
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel). Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
, l'organisation de travail peut être : En cas de temps partiel annualisé modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est . renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires
La 1 période de temps partiel puis les renouvellements débutent au . re 1 septembre
Vous devez présenter votre 1 demande puis vos demandes de renouvellement . re avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire
Si vous êtes , vous pouvez demander à travailler à temps partiel à que : enseignant dans une école du 1 degré condition
-
Votre durée hebdomadaire de travail, organisée dans un cadre mensuel, soit égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour votre corps
-
Ou votre durée hebdomadaire de travail soit réduite de 2 demi-journées par rapport à un service à temps complet.
Vous pouvez également travailler à dans un cadre annuel si l’organisation du service le permet. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. 80 %
Si vous exercez dans un , votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. établissement du second degré
Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à et supérieure à . 50 % 90 %
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. nécessités de service
En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être : modifiée de manière exceptionnelle
-
À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
-
Ou à la demande de votre administration, si les le justifient et après vous avoir consulté. nécessités du service
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée , qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration. au moins 1 mois à l'avance
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CCP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
|
90 % |
32/35 (soit environ e 91 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre et , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 % 90 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous êtes fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
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70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez être autorisé à travailler à si vous êtes dans l'une des situations suivantes : temps partiel pour raison thérapeutique
-
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
-
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un , et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. emploi à temps complet pour
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel d'un enfant. à l'occasion de chaque naissance ou adoption
Le temps partiel par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusé
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel . jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel . pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre. er
Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée à la fin : Toutefois, en cours d'année scolaire
-
D'un congé de maternité ou d'adoption
-
Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Ou d’un congé de 3 jours pour naissance ou adoption
-
Ou d'un congé de présence parentale
-
Ou d'un congé parental.
Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel . au moins 2 mois avant la date de début souhaitée
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. nombre entier d'heures
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004
Mais chaque enfant né ou adopté peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . avant le 1 janvier 2004 bonification
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 4 mois 50 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 5 mois 60 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 7 mois. 70 %
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour nécessitant la présence d'une tierce personne . donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de , un enfant à charge ou un . Pacs ascendant
Le temps partiel par votre administration employeur ne peut pas vous être refusé
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du ou du . congé de proche aidant congé de solidarité familiale
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre. er
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. re
l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel . Toutefois, en cours d'année scolaire au moins 2 mois avant la date de début souhaitée
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. nombre entier d'heures
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Si vous êtes handicapé relevant de , vous pouvez demander à travailler à temps partiel l'obligation d'emploi après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Lorsqu'il est le temps partiel est accordé pour . organisé dans le cadre annuel, 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre. er
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. re
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. nombre entier d'heures
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
votre rémunération mensuelle brute est égale au 12 de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. En cas de temps partiel annualisé, e
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CAP
Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours cycle de travail
-
Dans un cadre : le service est organisé sur . L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. annuel l'année civile
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée . que pour une année scolaire
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.
La période de temps partiel débute au 1 septembre. er
Vous devez présenter votre 1 demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire. re
Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à et supérieure à . nombre entier d'heures 50 % 90 %
La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les le permettent. nécessités de service
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige relatif à vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
|
90 % |
32/35 (soit environ e 91 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre et , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante : 80 % 90 %
(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.
Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
Vous ne bénéficiez pas des majorations des en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié. indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein, notamment : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé. suspendue
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez être autorisé à travailler à si vous êtes dans l'une des situations suivantes : temps partiel pour raison thérapeutique
-
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
-
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un , et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. emploi à temps complet pour
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel d'un enfant. à l'occasion de chaque naissance ou adoption
Le temps partiel par votre administration employeur. ne peut pas vous être refusé
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel . jusqu'au 3 anniversaire de votre enfant
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel . pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour. quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit. hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours. cycle de travail
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de et pour le . à partir du 1 janvier 2004 trimestres d'assurance retraite calcul de votre pension de retraite
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite. avant le 1 janvier 2004
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1 janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés . er bonification
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 4 mois 50 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 5 mois 60 %
-
Temps partiel à pendant une période continue d'au moins 7 mois. 70 %
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour nécessitant la présence d'une tierce personne . donner des soins à un proche atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de , un enfant à charge ou un . Pacs ascendant
Le temps partiel par votre administration employeur ne peut pas vous être refusé
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour. quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit. hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours. cycle de travail
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est , après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. accordée de droit
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour. quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit. hebdomadaire
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours. cycle de travail
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
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Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des lorsque vous êtes à temps partiel. heures supplémentaires
Toutefois, le que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). nombre mensuel d'heures supplémentaires 80 % 80 %
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Carrière et formation
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Durée du stage
et effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. Si vous fonctionnaire stagiaire la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Congés
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
L'autorisation de travailler à temps partiel est pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. suspendue
Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Retraite
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
|
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent. nécessités de service
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et . motiver sa décision
Vous pouvez contester ce refus devant la . CAP
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , , ou d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
-
Dans un cadre : votre durée de travail est réduite chaque jour. quotidien
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit. hebdomadaire
-
Dans un cadre : votre nombre de jours travaillés par mois est réduit. mensuel
-
Dans le cadre du : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours. cycle de travail
Vous devez présenter votre demande de temps partiel en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel. par écrit
L'autorisation de travail à temps partiel est dans la limite de 3 ans. accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1 demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. re
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande . au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée
En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la . CAP
Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
La réduction suivante s'applique à votre et à vos primes et indemnités. traitement indiciaire
Elle s'applique également à , au et à la si vous percevez ces éléments de rémunération. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement - SFT nouvelle bonification indiciaire (NBI)
|
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
|
50 % |
50 % |
|
60 % |
60 % |
|
70 % |
70 % |
|
80 % |
6/7 (soit environ ) e 85 % |
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90 % |
32/35 (soit environ e 91 % |
, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge : Toutefois, si vous percevez le SFT
|
Nombre d'enfants à charge |
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
|---|---|
|
1 |
2,29 € |
|
2 |
77,71 € |
|
3 |
194,03 € |
|
Par enfant en plus |
138,66 € |
Vos sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail. frais de transport domicile - travail
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à (25 heures x ). 80 % 80 %
À savoir
Si, , vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel. lors d'un congé de maladie
Les périodes de travail à temps partiel sont pour , la et les droits à formation. assimilées à des périodes de travail à temps plein l'avancement d'échelon et de grade promotion interne
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein. la durée de votre stage est augmentée
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x ). 80 % 20 %
Vous avez droit aux qu'un fonctionnaire à temps plein : mêmes congés
-
égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 4 jours par semaine Congés annuels 80 %
-
Congés de , , , maladie de longue maladie de longue durée congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Congé de ou , de maternité d'adoption paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences
-
Congé pour formation syndicale
L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de . trimestres d'assurance retraite
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du (5 ans à comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension). montant de votre pension de retraite 80 %
Vous pouvez toutefois c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein. surcotiser
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
|
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
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60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
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70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
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80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut. automatiquement
Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande . au moins 2 mois avant la date souhaitée
Toutefois, , notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai. en cas de motif grave
Vous pouvez être autorisé à travailler à si vous êtes dans l'une des situations suivantes : temps partiel pour raison thérapeutique
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Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
-
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel, si vous occupez un , et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise. emploi à temps complet pour
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Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Constitution du droit à la pension - Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 14 à 16 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23 - Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 8 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
