Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des . Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître. droits de donation

Les dons de sommes d'argent sont de . soumis au paiement droits de donation

Toutefois, il existe des exceptions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre. pour une occasion particulière présent d'usage

Le se fait en 2 temps  : calcul des droits de donation

  • Déduction d'un abattement

  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

  • Le . montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur

    Cet abattement peut être . renouvelé après une période de 15 ans

    Exemple

    Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015. 7 967 €

    Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de ). 7 967 €

    Si vous recevez un don de l'un de vos , vous bénéficiez d'un abattement de . parents 100 000 €

    Pour un don de l'un de vos , vous avez droit à un abattement de . grands-parents 31 865 €

    Si vous recevez un don de votre , vous bénéficiez d'un abattement de . tante 7 967 €

    Pour le don d'un vous n'avez droit à aucun abattement. ami,

    À noter

    Si vous êtes , vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de . handicapé 159 325 €

    Les droits de donation sont calculés sur le montant restant . Le dépend également . après déduction de l'abattement barème des droits de votre lien de parenté avec le donateur

    Exemple

    Vous bénéficiez d'une donation de de votre mère. 200 000 €

    Vous avez droit à un abattement de . 100 000 €

    Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de ( - ). 100 000 € 200 000 € 100 000 €

    Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de . 18 194 €

    • Jusqu'à  : ( x ) 8 072 € 403,60 € 8 072 € 5 %

    • De à  : ( x ) 8 073 € 12 109 € 403,70 € 4 037 € 10 %

    • De à  : ( x ) 12 110 € 15 932 € 573,45 € 3 823 € 15 %

    • De à  : ( x ). 15 933 € 100 000 € 16 813,60 € 84 068 € 20 %

    Vous devez , y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux. déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire

    n'est pour un don de somme d'argent. L'intervention d'un notaire pas obligatoire

    Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

    Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

    Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

    Le . donateur doit avoir moins de 80 ans

    Pour être , vous devez (ou ) et être l'une des personnes suivantes : bénéficiaire du don être majeur émancipé

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    À savoir

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. 31 865 €

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est . renouvelable tous les 15 ans

    Exemple

    Une tante a effectué un don de à son neveu le 7 novembre 2015. 31 865 €

    Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de ) à partir du 7 novembre 2030. 31 865 €

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié

    • Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

    Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

    • Chèque

    • Virement

    • Espèces.

    Vous devez déclarer le don dans un délai de . 1 mois à partir de la date du don

    Vous pouvez depuis votre espace  : déclarer le don en ligne

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez aussi en utilisant un . déclarer le don formulaire papier

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

    L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • . Ascendants

    L'exonération s'applique aux qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime. dons reçus dans l'année

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus , y compris par une collecte en ligne. en numéraire

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec lui

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • . Ascendants

    L'exonération s'applique aux suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. dons reçus dans l'année

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Vous pouvez l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. cumuler

    Exemple

    Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants : 131 865 €

    • Don familial en argent de 31 865 €

    • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour. 100 000 €

    Où s'informer ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Les brèves

    • Informations

    Le portail des associations féchinoises

    Syndicat intercommunal de la région d'Arleux