Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France. l'Union européenne listes électorales complémentaires
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
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soit y habiter ou y résider,
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soit être un de ses contribuables,
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soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Selon votre , il faut fournir : situation un ou plusieurs justificatifs
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. un justificatif de moins de 3 mois
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
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Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
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Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
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Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
À savoir
Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.
La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, . résidence au moment de la demande depuis au moins 6 mois
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, : l’un des documents suivants
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Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
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Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
Vous devez fournir : les 2 documents suivants
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Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
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Document prouvant votre lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. filiation
Vous devez fournir : les 3 documents suivants
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Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
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Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
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Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Vous devez présenter : les 3 documents suivants
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Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
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Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
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Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. au moins 2 ans
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
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Taxe foncière, sur ou propriété bâtie non bâtie
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(ex-taxe professionnelle). Cotisation foncière des entreprises
Vous devez fournir : l’un des documents suivants
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Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
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Un certificat de la où votre nom apparaît. DDFP
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune. au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
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Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique
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Société civile.
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts ou ou
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
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Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique
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(SA) Société anonyme
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts des actions que vous dirigez ou ou
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter . d'autres règles
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurInscription close pour les élections municipales de mars 2026
Vous ne pouvez plus vous inscrire pour voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, . sauf cas dérogatoire
Depuis le 6 février 2026, toute inscription permet de voter pour les prochaines élections politiques, mais pas pour les municipales de mars 2026.
, si vous êtes dans un , vous pouvez vous inscrire jusqu’au pour voter aux élections municipales 2026. Toutefois cas dérogatoire 5 mars 2026
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Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
