Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France. l'Union européenne listes électorales complémentaires
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
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soit y habiter ou y résider,
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soit être un de ses contribuables,
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soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Selon votre , il faut fournir : situation un ou plusieurs justificatifs
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Vous devez fournir , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. un justificatif de moins de 3 mois
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
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Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
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Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
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Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
À savoir
Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.
La est l’endroit où vous habitez de façon effective et continue, . résidence au moment de la demande depuis au moins 6 mois
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, : l’un des documents suivants
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Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
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Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
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Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
Vous devez fournir : les 2 documents suivants
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Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
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Document prouvant votre lien de . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation. filiation
Vous devez fournir : les 3 documents suivants
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Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
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Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
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Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Vous devez présenter : les 3 documents suivants
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Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
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Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
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Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. au moins 2 ans
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
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Taxe foncière, sur ou propriété bâtie non bâtie
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(ex-taxe professionnelle). Cotisation foncière des entreprises
Vous devez fournir : l’un des documents suivants
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Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
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Un certificat de la où votre nom apparaît. DDFP
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au rôle des contributions directes de la commune. au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
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Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique
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Société civile.
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Copie des statuts constitutifs de la société copie des statuts mis à jour copie de l'acte de cession de parts ou ou
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
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Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : l'associé majoritaire ou unique
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(SA) Société anonyme
Vous devez fournir les : 3 documents suivants
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Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts des actions que vous dirigez ou ou
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Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
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Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Services en ligne et formulaires
-
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter . d'autres règles
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Nouvelle Calédonie - Liste électorale complémentaire
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
