Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :
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Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la ou de aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale) participation l'intéressement
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de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité Indemnités journalières
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et allocations de préretraite Allocations chômage (ARE)
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Pensions de retraite
Le prend la forme d'une . prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu retenue à la source
C’est la l’ qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite. personne ou organisme qui verse les revenus
Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des , calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un . acomptes travailleur indépendant
À savoir
, c’est qui . Pour les salaires l’employeur effectue chaque mois cette retenue
Lorsque l’employeur adhère au service c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source. Tese
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.
Le taux de est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé du salarié. prélèvement à la source sur la base de la dernière déclaration de revenus
Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.
Taux individualisé
Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun. en fonction des revenus de chacun
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un . individualisé pour les seuls revenus personnels BIC Pacs
À savoir
Le salarié peut souhaiter l’application du taux du et faire pour cela les démarches via son , en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ». foyer fiscal espace en ligne
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale. grilles
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration. délai de 60 jours
Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la que l'employeur doit transmettre chaque mois. déclaration sociale nominative (DSN)
L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration . chaque mois en ligne
La DSN comporte les déclarations suivantes :
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qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (, , France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés Déclaration mensuelle Urssaf CPAM
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pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 suivants l’évènement. Déclaration évènementielle jours ouvrés
À savoir
Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « » (PASRAU). prélèvement à la source pour les revenus autres
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
La DSN doit être effectuée rémunérée : le 15 du mois qui suit la période de travail
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
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Soit le pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée
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Soit le en cas de décalage de paie. 15 du mois
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la . CSG
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
Services en ligne et formulaires
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Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue. le mois suivant
Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée. après la période mensuelle d'emploi
À savoir
L'entreprise de moins de peut opter pour un reversement trimestriel : suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues. 11 salariés au plus tard le 15 du premier mois du trimestre
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
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En cas d'omissions ou d'inexactitudes : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 5 %
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En cas d'absence de déclaration dans les délais : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 10 %
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En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées 40 %
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En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : des retenues à la source effectuées 80 %
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
À savoir
L'amende ne peut pas être inférieure à par déclaration. 250 €
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une de du montant non payé. majoration 5 %
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois. 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 204 A
Principe du prélèvement à la source - Code général des impôts : article 204 B
Revenus concernés - Code général des impôts : article 204 F
Base de calcul - Code général des impôts : article 204 E
Taux du PAS - Code général des impôts : article 204 M
Taux individualisé (application de principe) - Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l'employeur d’effectuer une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Échéances de la DSN - Code général des impôts : article 1759-0 A
Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'effectuer la retenue à la source - Code général des impôts : article 1771 A
Sanction pénale (contravention de 5è classe)
