Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
, il n'y a à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale. En principe pas de déclaration
, les doivent être déclarées qui suivent l'assemblée générale : Toutefois modifications suivantes dans les 3 mois
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Modification du nom ou de l'objet de l'association
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Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
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Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)
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Modification des statuts
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Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
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Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)
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Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une ou d'un . modification statutaire changement dans l'administration de l'association
Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au , lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée. JOAFE
À noter
Pour les associations situées en , les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, , ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers. Alsace‑Moselle la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative -
Préfecture de police de Paris
En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe à Paris -
Préfecture
En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe ailleurs qu'à Paris
Ministère chargé de l'intérieur -
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
Comment faire si...