Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un et en présence d’un nommé le . espace neutre professionnel indépendant, impartial et qualifié médiateur familial
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre avec votre adversaire. de trouver, par vous même, un accord
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Vous pouvez tenter une médiation familiale ou . avant de saisir le juge en cours de procédure judiciaire
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
À savoir
La médiation familiale n'est par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. pas possible si des violences ont été commises
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le . maintien de vos relations avec vos petits-enfants
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du . règlement d’une succession
Le médiateur familial est un qualifié qui exerce soit dans une , soit en tant que . professionnel association professionnel libéral
Vous trouverez la (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet . liste des médiateurs familiaux Partenaires de justice
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez contacter une . association de médiation familiale
Où s'informer ?
Si vous voulez bénéficier d’un , vous devez prendre contact avec la Caf de votre département. médiateur au tarif conventionné
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La médiation familiale peut se faire (médiation conventionnelle) ou (médiation judiciaire). à votre initiative à l’initiative d’un juge
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur . Il n'a . ne juge pas pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de , et de . confidentialité d'impartialité neutralité
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
La médiation familiale se déroule en : 3 étapes
au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement. L'entretien d'information
Les se déroulent de la manière suivante : entretiens de médiation familiale
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Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)
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Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
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Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d'accord, vous pouvez et saisir le juge pour demander son . L’accord de médiation homologué a la même qu'un jugement. rédiger un accord de médiation homologation force exécutoire
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
Décision de médiation
Le juge peut proposer une médiation familiale, . même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire
Le juge peut même qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de . vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur 10 000 €
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le de la juridiction vous la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres). greffe notifie
Cette décision mentionne , sa et la de la mesure. l’identité du médiateur désigné mission durée
La décision contient également les éléments suivants ;
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à verser pour la rémunération du médiateur Montant de la
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dans lequel la provision doit être versée Délai
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Éventuelle entre les répartition de la provision parties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de , vous êtes dispensé de versement d’une provision. l'aide juridictionnelle
Séances de médiation
Le médiateur commence par vous à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer. convoquer
La médiation familiale se déroule ensuite en : 3 étapes
au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. L'entretien d'information
Les , d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation. entretiens de médiation familiale
À la fin de la médiation, vous pouvez signé par vous et l’autre à la médiation. acter votre accord dans un écrit partie
Le juge peut l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même qu'un jugement. homologuer force exécutoire
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
La médiation familiale est . Seul . payante l’entretien d’information est gratuit
Le médiateur . fixe librement sa rémunération
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une par la , la rémunération est calculée à partir d’un . association de médiation familiale conventionnée Caf barème proportionnel à vos revenus
L'entretien d'information est . gratuit
À l’issue de la médiation, . Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération. la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties
Vous devez . En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. répartir entre vous le règlement de la rémunération
La des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération. provision versée avant la médiation familiale vient en déduction
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de , vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable. l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice - Associations de médiation familiale
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
Dispositions générales sur la résolution amiable des différends - Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation - Code de procédure civile : article 1530-2
Dispositions sur la personne du médiateur - Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Injonction de médiation - Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Décision de recourir à un médiateur - Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Déroulement de la médiation - Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Dispositions sur la médiation conventionnelle - Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25) - Code civil : article 255
Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce) - Code civil : article 373-2-10
Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
