Guide des droits et démarches

Une réduction de peine peut vous être accordée si vous êtes condamné à une que vous exécutez en France. définitivement peine privative de liberté

Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :

• Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré

• L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues

• Le respect des horaires en cas de , de ou de placement à l'extérieur semi-liberté détention à domicile sous surveillance électronique

• Votre présence aux rendez-vous fixés par le . juge de l'application des peines

Vous devez avoir fait des . Ces efforts peuvent se manifester par : aussi efforts sérieux de réinsertion

• Le suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

• L'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul en prison

• La participation aux activités culturelles et sportives prévues par l'établissement pénitentiaire

• La signature d'un contrat de travail

• Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive

• L’investissement dans un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation

• de l'infraction pour laquelle vous avez été condamné. L'indemnisation de la victime

Vous (ou votre avocat) avez la possibilité de solliciter une réduction de peine en déposant une au greffe du. requête juge de l'application des peines

Votre demande doit être accompagnée de que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants : tous les éléments permettant de démontrer

• Rapport du de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez service pénitentiaire d'insertion et de probation

• Contrat de travail

• Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle

• Diplôme obtenu en prison

• Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie

• Preuve d'indemnisation de la victime.

Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.

Elle doit être transmise au compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre . Jap peine privative de liberté RAR

, le Jap examine votre situation et sollicite l'avis de la . Puis, il rend une . Si ces règles sont respectées commission de l'application des peines décision motivée

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la . Vous disposez d'un délai de à compter de la de la décision. chambre de l'application des peines 24 heures notification

Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement . demander l'aide juridictionnelle

Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la à laquelle vous avez été condamné. peine privative de liberté

Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la la plus longue. peine encourue

Si vous étiez en avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine. détention provisoire détenu

, vous pouvez être soumis à des fixées par le . Après votre libération obligations juge de l'application des peines

Par exemple, le peut vous contraindre à : Jap

• Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation

• Le prévenir de vos changements d'emploi

• Le prévenir en cas de changement de domicile

• Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours

• Vous abstenir de conduire certains véhicules

• Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)

• Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un de que vous avez commise). complice l'infraction

Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.

Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.

La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :

• Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles , refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre , non-respect de votre , sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire) infractions empreinte génétique aménagement de peine

• Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.