Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. il n'existe pas

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la ou un ou un le prévoit. convention collective accord d'entreprise usage

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.

Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Les brèves

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