Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation. assiste représente conseille et défend

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur  des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Dreets proposition

La liste des défenseurs syndicaux est par le . arrêtée préfet de région

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À noter

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est tous les . révisée 4 ans

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la . Dreets

La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.

Lorsque le défenseur syndical n'exerce sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas d'un (maladie par exemple), il est de la liste des défenseurs syndicaux. pas justifié motif légitime retiré

Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.

Enfin, le défenseur syndical peut être de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce sa fonction . radié pas gratuitement

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque ou de la région, conseil de prud'hommes cour d'appel

  • Soit à la . Dreets

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le défenseur syndical exerce ses fonctions . gratuitement

Le défenseur syndical à son employeur un . peut demander congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale

Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels.  congés payés

La formation est du pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. travail effectif

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie . d'autorisations d'absence

Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. 2 semaines 4 ans

Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs). 30 jours à l'avance 15 jours 3 jours

Il précise le ou de , la , la et les . nom de l' l'organisme chargé de la formation date durée horaires prévus

Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. rémunérées

Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' : établissement

Dans les établissements, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à , dans la limite de par mois. d'au moins 11 salariés l'exercice de ses fonctions 10 heures

Dans les établissements , crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. de moins de 11 salariés aucun

En l'absence de , le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences. dispositions conventionnelles

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' : établissement

Dans les établissement , l'employeur doit  les  du défenseur syndical. d'au moins 11 salariés rémunérer absences

Ces absences ne doivent entraîner des rémunérations et avantages correspondants. aucune diminution

L'employeur est ensuite remboursé par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. mensuellement

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

À noter

Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les . semestriellement conseil de prud'hommes cours d'appel

Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation. greffe attestation

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :

Services en ligne et formulaires

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une . cause de sanction disciplinaire

Le défenseur syndical est un . salarié protégé

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux