Guide des droits et démarches

Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un , cela . Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location. droit de préemption n’entraîne pas la fin du bail en cours

La vente a néanmoins pour le locataire. 2 conséquences

est que le nouveau propriétaire (la) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants : La 1 conséquence collectivité

• La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.

• Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.

• La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.

Ce transfert est à compter de la vente. automatique

est que le locataire aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux. La 2 conséquence ne peut pas s’opposer

Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de . La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement. quitter temporairement ou définitivement les lieux

Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de . Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de . La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le qui est chargé de fixer le montant définitif. résilier le bail pénalité juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble