Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

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Où s'informer ?

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

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Où s'informer ?

Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant. 195,85 €

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

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Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423

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Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux