Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une gratuite, qu' accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les ou à Saint-Martin (). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons. caution locative Action Logement Drom Com bailleur
Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
À savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du . réseau Cohabilis
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer (charges comprises) |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
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Jusqu'à 1000 € |
Pas de condition à respecter |
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De à 1000,01 € 1940 € |
Le total des ressources suivantes : doit dépasser 2000 € |
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Au-delà de 1940 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
|
Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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maximum 1940 € |
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Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
|---|---|---|
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Montant du loyer (charges comprises) |
Logement loué |
|---|---|---|
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Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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maximum 1940 € |
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Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
Logement loué |
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|---|---|---|---|---|
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Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois |
Pas de condition à respecter |
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Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec ) clause résolutoire |
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Avec un contrat de travail en cours |
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
Attention
La demande doit être faite . avant la signature du bail
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques
Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
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Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail |
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Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
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Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
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Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail |
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Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
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Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne
Exemple
Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €
-
Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €
-
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le bailleur quittance subrogative
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire
À savoir
Action logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne
le bailleur doit : Après avoir récupéré le logement,
-
Signaler à Action Logement le départ du locataire
-
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le Action Logement selon un , qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son . locataire rembourse échéancier espace personnel en ligne
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne
Attention
Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours
Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne
Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. quittance
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance subrogative
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
À savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du . réseau Cohabilis
, le loyer maximum à ne pas dépasser varie. Selon la commune du logement
Vous pouvez connaître ce à l’aide de ce simulateur : loyer maximum
Services en ligne et formulaires
-
Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale
Action logement
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
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Jusqu'à 840 € |
Pas de condition à respecter |
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De à 840,01 € 1575 € |
Le total des ressources suivantes : doit dépasser 1680 € |
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Au-delà de À partir de 1575 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer |
|---|---|---|
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Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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maximum 1575 € |
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Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
|
Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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|
maximum 1575 € |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
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|---|---|---|---|---|
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Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire |
|
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Avec un contrat de travail en cours |
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|||
À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
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Jusqu'à 680 € |
Pas de condition à respecter |
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De à 680,01 € 1365 € |
Le total des ressources suivantes : doit dépasser 1360 € |
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Au-delà de 1365 € |
La garantie Visale n'est pas accordée |
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer |
|---|---|---|
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Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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maximum 1365 € |
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Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
|
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
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Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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|
maximum 1365 € |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
|
|---|---|---|---|---|
|
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire |
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Avec un contrat de travail en cours |
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À savoir
, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa
, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum. À partir de 3 colocataires
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
Attention
La demande doit être faite . avant la signature du bail
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques
Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
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Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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|
Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail |
|
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
|
Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
|
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail |
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Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
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Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne
Exemple
Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €
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Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €
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Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le bailleur quittance subrogative
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire
À savoir
Action logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne
le bailleur doit : Après avoir récupéré le logement,
-
Signaler à Action Logement le départ du locataire
-
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le Action Logement selon un , qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son . locataire rembourse échéancier espace personnel en ligne
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne
Attention
Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours
Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne
Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. quittance
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance subrogative
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Les collectivités territoriales concernées sont les et Saint-Martin (COM). Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
À savoir
La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du . réseau Cohabilis
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
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Montant du loyer |
Montant des ressources |
Logement loué |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 840 € |
Pas de condition à respecter |
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De à 840,01 € 1575 € |
Le total des ressources suivantes : doit dépasser 1680 € |
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Au-delà de 1575 € |
La garantie Visale accordée n'est pas |
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer |
|---|---|---|
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Il faut respecter l’une des conditions suivantes :
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maximum 1575 € |
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Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
Ressources prises en compte |
|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Logement loué |
Montant du loyer (charges comprises) |
|---|---|---|
|
Il faut respecter une des conditions suivantes :
|
|
maximum 1575 € |
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI...
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Salarié du secteur privé (y compris agricole) |
Logement loué |
Montant du loyer |
Ressources prises en compte |
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|---|---|---|---|---|
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Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. |
Pas de condition à respecter |
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec ) clause résolutoire |
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Avec un contrat de travail en cours |
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|||
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
Attention
La demande doit être faite . avant la signature du bail
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
Le locataire doit fournir . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des . plusieurs justificatifs documents spécifiques
Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un en quelques . visa jours ouvrés
Le sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale. visa
Le locataire peut télécharger et imprimer le à partir de son . visa compte personnel en ligne
Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site : Visale.fr
Services en ligne et formulaires
-
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Il indique ensuite le numéro du , le nom du locataire et les caractéristiques du logement. visa
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
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Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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|---|---|---|
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail |
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Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
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Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action Logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
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Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale |
Montant pris en charge par la garantie Visale |
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Travailleur saisonnier |
Autre locataire |
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Loyers et charges locatives maximum autorisés |
De 1 à 9 mois |
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail |
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Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement |
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail |
Non pris en charge |
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Dommages mobiliers |
Au maximum 1 mois de loyer |
Non pris en charge |
À savoir
Action logement prend également en charge la , qui peut aller jusqu’à la et l’ du locataire, si nécessaire. procédure de recouvrement résiliation du bail expulsion
Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours qui suivent l'impayé mise en demeure de payer
(déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges espace personnel en ligne
Exemple
Pour de loyer mensuel et de charges mensuelles, 450 € 50 €
-
Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + = 450 € 50 € 500 €
-
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse + - = 120 € 450 € 50 € 120 € 380. €
, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. Après déclaration de l'impayé par le bailleur quittance subrogative
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son , actualiser tous les mois le , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette espace personnel en ligne compte locataire
À savoir
Action logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
, le bailleur doit mettre à jour, depuis son , le et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Chaque mois espace personnel en ligne compte locataire
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son . espace personnel en ligne
le bailleur doit : Après avoir récupéré le logement,
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Signaler à Action Logement le départ du locataire
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Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un des délais que doit respecter le bailleur. document récapitulatif
Après avoir récupéré le logement, le bailleur a pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. 60 jours
Pour cela, à partir de son , il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). espace personnel en ligne
Action Logement émet une , que le bailleur doit valider en ligne. quittance
Dès qu'elle est validée, la permet à Action Logement : quittance subrogative
-
De verser au bailleur, dans un délai de 5 , le montant de cette quittance jours ouvrés
-
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le Action Logement selon un , qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son . locataire rembourse échéancier espace personnel en ligne
Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son . espace personnel en ligne
Attention
Lorsque le locataire de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la du bail (c'est-à-dire la fin du bail). ne respecte pas l'échéancier résiliation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Action Logement
Action logement - SOS loyers impayés
Services en ligne et formulaires
-
Connaître le loyer maximum admis pour obtenir la garantie Visale
Action logement -
Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou bailleur)
Action logement -
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement -
Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Pour en savoir plus
-
FAQ Visale pour le locataire
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FAQ Visale pour le bailleur
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