Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un sur la . Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également ). Le timbre fiscal est vendu . Nous vous présentons les informations à connaître. timbre fiscal requête intimé uniquement sous la forme électronique
Ce timbre fiscal électronique s’achète : en ligne
Services en ligne et formulaires
-
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Attention
Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par . carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
-
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
Le timbre fiscal est obligatoire dans les . cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile
Le timbre coûte . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de . 225 € l'aide juridictionnelle
Le timbre est valable pendant à compter de sa date d'achat. 12 mois
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en . demander le remboursement
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)
Ministère chargé de la justice
Le nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. remboursement
Il est remboursable pendant à compter de cette date. 18 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Services en ligne et formulaires
-
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice -
Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)
Ministère chargé de la justice
