L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un ou sur un . élément substantiel emploi permanent contrat de projet
Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de . transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement
La modification substantielle proposée peut porter sur : l'un ou plusieurs des points suivants
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Durée du temps de travail
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Changement du lieu de travail
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Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez à partir de la date de sa réception Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part. d'un mois pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un de la modification proposée. L'absence de réponse refus
Votre refus justifie votre . licenciement
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles R331-12 à R331-13
Évolution du contrat - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 45-3 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39-3 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 41-3
