Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l' est commise ou du temps de travail. Le peut aussi être décidé . Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation. Oui infraction pendant en dehors licenciement à la suite d'un avis d'inaptitude à la conduite
Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
L'employeur peut licencier le salarié si l'entraîne un retrait de son permis de conduire. infraction commise durant le temps de travail
Les circonstances justifier un simple ou grave. peuvent
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail : peut
-
Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de ou d'un congés payés congé sans solde
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Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Attention
Des peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible. dispositions conventionnelles
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
À noter
L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire . Il ne peut demander à connaître le . pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé pas solde de points du permis de conduire
Oui. L'employeur peut décider de licencier le salarié en cas de gêne occasionnée dans l'entreprise dans son fonctionnement. Il existe d'autres possibilités permettant de maintenir le contrat de travail.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.
Par contre, un si les . licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d'un véhicule
L'employeur doit faire état de la et de l'. gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement . pour faute
À la suite du retrait du permis de conduire d'un salarié, l'employeur proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail : peut
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Suspension temporaire du contrat de travail par la prise de ou d'un congés payés congé sans solde
-
Affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.
Attention
Des peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu'en l'absence de reclassement possible. dispositions conventionnelles
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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À noter
L'employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire . Il ne peut demander à connaître le . pour s'assurer qu'il n'est ni suspendu, ni annulé pas solde de points du permis de conduire
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d'un véhicule par le médecin du travail.
L'employeur peut licencier le salarié dans les cas suivants : pour inaptitude
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Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l'employeur
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Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
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Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
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Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Attention
Des peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu'en l'absence de reclassement possible. dispositions conventionnelles
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Textes de référence
- Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
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