Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
, une condamnation est effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de après avoir attendu un certain délai. Après plusieurs années automatiquement réhabilitation judiciaire
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des . C'est ce qu'on appelle la . bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire réhabilitation légale
Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, ou . réhabilitation légale correctionnelle contraventionnelle qui a été exécutée
La personne condamnée n’a à faire pour être réhabilitée. La s’opère qui varie selon la peine prononcée : pas de démarche réhabilitation légale automatiquement après un délai
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Pour les condamnations à une peine d’amende ou de , 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende jours-amende
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Pour les condamnations à une peine inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine d’emprisonnement
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Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine.
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Pour les condamnations à une peine de , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale. sursis non avenue
À savoir
Ces délais sont en cas de . doublés récidive
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée durant ces délais. n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle
Toutes les condamnations sont effacées du B1 en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment : après une période qui varie
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Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
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Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
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Des prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai compositions pénales
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Des déclarations de culpabilité avec . dispense de peine
Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des . bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire
Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
, l’auteur d’une peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Lors de l’audience infraction
S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, . après l’audience
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, , que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de sur le casier judiciaire. avant l’annonce de la peine par le juge dispense d'inscription
Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
Pour certaines infractions, la ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment : dispense d'inscription
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Du meurtre ou de l'assassinat
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Du proxénétisme à l'égard d'un mineur
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Du recours à la prostitution d'un mineur
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Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur).
Une personne peut demander l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf s’il s’agit d’une condamnation pour un crime violent (exemple : meurtre) ou pour une infraction sexuelle (viol, , etc.). proxénétisme
La demande prend la forme d’une argumentée. Effectivement, la personne doit prouver que l’effacement qu’elle demande est (par exemple, elle peut démontrer que la mention sur son casier judiciaire l’empêche d’obtenir un travail). Elle doit également prouver qu’elle a indemnisé la victime. requête véritablement nécessaire à sa dans la société
La requête doit être transmise au du lieu où se trouve la juridiction qui l’a condamnée. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le procureur de la République transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend.
Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat.
Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3 du casier judiciaire.
Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut de la décision devant la chambre des appels correctionnels. faire appel
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Il a également la possibilité de solliciter un nouvel effacement, après un délai de 6 mois suivant le refus de sa demande.
À savoir
Un Français condamné à l’étranger peut également demander l’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier judiciaire. La requête doit être transmise au tribunal correctionnel de son domicile (ou de Paris s’il habite encore à l’étranger)
, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Lorsqu'elle a commis une alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans
Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
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Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne
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La personne doit avoir exécuté la et les qui ont éventuellement été prononcées contre elle peine principale peines complémentaires
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Si elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement
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La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de . l'infraction
La demande doit être transmise au du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la si la condamnation a été prononcée par une . président chambre de l'instruction cour d'assises
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
Dans les mêmes conditions, un mineur peut solliciter que les décisions prononcées contre lui (exemple : décision de culpabilité pour une infraction) soient supprimées du bulletin n°1 de son casier judiciaire. Toutefois, la demande doit être transmise au du lieu où le mineur a été condamné.
Où s'informer ?
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Une personne condamnée pour un , un ou une peut solliciter une . crime délit contravention réhabilitation judiciaire
La entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. réhabilitation judiciaire
Les délais pour solliciter unevarient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits : réhabilitation judiciaire
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1 an pour les peines contraventionnelles
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3 ans pour les peines correctionnelles
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5 ans pour les peines criminelles.
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
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Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
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Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la , si elle n'a pas été annulée libération conditionnelle
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Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.
À savoir
L’auteur d’un en peut demander une uniquement après un délai de 6 ans à compter de la ou du moment où il est libéré. S’il a été condamné à une peine criminelle, ce délai est porté à 10 ans. délit état de récidive réhabilitation judiciaire prescription de la peine
La demande doit prendre la forme d’une . La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme. requête argumentée dommages et intérêts
La requête doit porter sur . Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération. l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées
La requête doit être transmise au de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger). procureur de la République
À savoir
Si la personne n’a pas de résidence, la requête peut être transmise au procureur de la République du lieu où elle a été condamnée.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le procureur de la République transmet la demande à la dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête. chambre de l’instruction
À noter
En principe, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.
Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.
En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un . pourvoi en cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être assisté lors d’une demande de réhabilitation judiciaire ou en effacement des mentions figurant au casier judiciaire
Conseil national des barreaux (CNB) -
Tribunal judiciaire
Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Tribunal judiciaire de Paris
Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Réhabilitation légale - Code de procédure pénale : article 769
Effacement automatique des mentions sur le B1 - Code de procédure pénale : article 775-1
Demande de non-inscription ou d’effacement d'une mention sur le bulletin n°2 - Code de procédure pénale : articles 782 à 799
Réhabilitation judiciaire - Code de procédure pénale : article 770
Demande de retrait d’une mention sur le B1 - Code de procédure pénale : article 770-1
Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger) - Code de procédure pénale : article L631-2
Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3
