Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du . casier judiciaire
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains et graves : crimes délits
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Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
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Proxénétisme à l'égard d'un mineur
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Recours à la prostitution d'un mineur
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Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une . Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire. demande d'effacement
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains et graves : crimes délits
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Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
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Proxénétisme à l'égard d'un mineur
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Recours à la prostitution d'un mineur
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Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue . définitive
Elle doit être adressée au du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné. procureur de la République
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
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5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
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3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
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1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. demande en réhabilitation judiciaire
Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains et graves : crimes délits
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Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
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Proxénétisme à l'égard d'un mineur
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Recours à la prostitution d'un mineur
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Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire - Code de procédure pénale : articles 785 à 798-1
Procédure de réhabilitation
