Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

Une condamnation peut être effacée du casier judiciaire. Cependant, les règles diffèrent en fonction du lieu de condamnation. de tout ou partie

L'auteur des faits peut demander qu'une mention condamnation ne soit pas inscrite ou soit effacée dede son casier judiciaire. Dans ce cas, l'effacement peut être autorisé par une juridiction pénale. Il peut également avoir lieu de manière automatique, en raison de l'écoulement du temps. tout ou partie

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, , que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de sur le casier judiciaire. avant l’annonce de la peine par le juge dispense d'inscription

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la est acceptée, aucune mention n'est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire. requête

Pour certaines infractions, la ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment : dispense d'inscription

  • Du meurtre ou de l'assassinat

  • Du proxénétisme à l'égard d'un mineur

  • Du recours à la prostitution d'un mineur

  • Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)

À noter

Cette possibilité ne concerne que les personnes poursuivies devant un tribunal français.

Une personne condamnée pour un , un ou une peut solliciter une . crime délit contravention réhabilitation judiciaire

La entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. réhabilitation judiciaire

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.

Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l'auteur de l'infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu'il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, s'il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S'il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter unevarient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits : réhabilitation judiciaire

  • 1 an pour les peines contraventionnelles

  • 3 ans pour les peines correctionnelles

  • 5 ans pour les peines criminelles

Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

  • Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive

  • Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la , si elle n'a pas été annulée libération conditionnelle

  • Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

Où s'informer ?

À noter

En principe, la juridiction se prononce sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.

Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamné ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une . cour d'assises

Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.

Il est nécessaire qu'il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles qui ont été prononcées contre lui. S'il a été condamné à une peine d'amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction. peines complémentaires

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Où s'informer ?

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la . réhabilitation légale

Cette réhabilitation peut profiter à toute personne condamnée à une peine criminelle, ou qui a été exécutée. correctionnelle contraventionnelle

La personne condamnée n’a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation légale s’opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

  • Pour les condamnations à une peine d’amende, 3 ans à compter du paiement de l’amende

  • Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine (exemple : 5 ans à compter de la fin de la peine de prison)

  • Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine

  • Pour les condamnations à une peine de , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale. sursis non avenue

Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée n’ait pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle durant ces délais.

Ces délais sont doublés en cas de récidive.

Toutes les condamnations sont effacées du B1 après une période qui varie en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :

  • Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle

  • Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans

  • Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai

  • Des déclarations de culpabilité avec dispense de peine

Après un certain délai, les mentions figurant sur le casier judicaire d'une personne condamnée à l'étranger s'effacent automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Dans certains cas, l'auteur des faits peut également demander que la condamnation soit retirée du bulletin n°1.

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la . réhabilitation légale

L'effacement automatique peut bénéficier à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de . l'Union européenne

La personne condamnée n'a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s'opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

  • Pour une , 3 ans à compter du prononcé de la condamnation sanction financière

  • Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation

  • Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation

  • Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation

Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette doit être transmise au procureur de la République du domicile de l'auteur de l'infraction, ou de Paris s'il réside à l'étranger,. requête

Cette demande doit être écrite et argumentée.

Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.

Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :

  • Pour une , à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation sanction financière ou

  • Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation ou

  • Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation ou

  • Pour toute autre peine, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation ou

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire
    Ministère chargé de la justice
  • Tribunal judiciaire de Paris
    Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux