Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?

Mobilité internationale des apprentis

La et prévoient qu'un apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. loi n°2022-217 du 21 février 2022 l'ordonnance n°2022-1067 du 22 décembre 2022

La prévoit de faciliter la mobilité internationale des apprentis pour un « Erasmus de l’apprentissage ». loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023

Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Des différences existent entre le et le notamment sur la durée du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire. contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation

Nous vous présentons les entre ces 2 contrats. principales différences

Différences entre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Objectif

Formation initiale

(diplôme ou titre professionnel)

Formation continue

(qualification professionnelle)

Type de contrat

  • Contrat à durée limitée (CDL)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Contrat à durée déterminée (CDD)

  • Contrat à durée indéterminée (CDI)

Durée du contrat

Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de . 6 mois au minimum à 3 ans au maximum

La durée maximale du contrat peut être portée à lorsque l'apprenti est un . 4 ans travailleur handicapé

La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.

S'il s'agit d'un CDD, la . durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois

Elle peut être allongée jusqu'à dans certaines situations. 36 mois

Conditions d'âge

  • De révolus (30 ans moins 1 jour) 16 à 29 ans

  • Jeune (si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'). Le jeune doit avoir terminé son année de 3. de 15 ans année civile e

  • L'apprenti pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu signe un nouveau contrat

  • Le pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. précédent contrat a été rompu

  • Il est reconnu travailleur handicapé

  • Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

  • Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an).

L'âge peut être porté à (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : maximum  35 ans au plus

Il ne doit alors pas s'écouler entre les 2 contrats. plus d'1 an

Il n'y a si l'apprenti est dans une des situations suivantes : pas d'âge limite

  • De révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale 16 à 25 ans

  • Depour les demandeurs d'emploi 26 ans et plus

  • pour les bénéficiaires du , de l' ou de l' et pour les personnes sortant d'un Sans condition d'âge RSA ASS AAH contrat unique d'insertion (CUI)

Formation

Au minimum de la durée totale du contrat 25 %

150 heures minimum et comprise entre et de la durée totale du contrat 15 % 25 %

Rémunération

Entre et du suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable 27 % 100 % Smic

Entre et du suivant l'âge et le niveau d'études, ou de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable 55 % 100 % Smic 85 %

Aides pour les alternants

  • Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une pour financer leur permis de conduire B aide d'État

  • est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans L'aide mobili-jeune

est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans L'aide mobili-jeune

Aides à l'embauche

Il existe plusieurs aides

Il existe plusieurs aides

Vous pouvez utiliser un qui permet de le d'un alternant en fonction de l'un ou l'autre de ces contrats : simulateur comparer coût salarial annuel

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux