Guide des droits et démarches

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie , c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.