Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que , saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. le dossier de surendettement est déclaré
Toutefois, , le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes : en cas d'urgence et après la décision de recevabilité
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Président de la commission ou son délégué
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Représentant local de la Banque de France
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Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement Cerfa n°15930*04
Banque de FrancePour vous aider à remplir le formulaire :
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
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Adoption d'un plan conventionnel de redressement
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Décision de mesures imposées
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Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, , demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. dès le dépôt de son dossier de surendettement
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire. d'adjudication
La décision du juge est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux . notifiée créanciers
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Point-justice
Ministère chargé de la justice -
Point conseil budget (PCB)
Banque de France - Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion - Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 - Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Services en ligne et formulaires
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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement Cerfa n°15930*04
Banque de FrancePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)