Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vous étiez et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l'année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître. expatrié

Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l'année 2022.

Vous dépendiez du . service des impôts des particuliers non-résidents

Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.

L'année de votre retour en France, vous devez le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse. informer rapidement

Pensez aussi à mettre à jour . vos coordonnées bancaires

Vous pouvez le faire , en utilisant la messagerie sécurisée. depuis votre espace en ligne

Services en ligne et formulaires

À noter

Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le , vous devez . dégrèvement déposer une réclamation

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, . Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale. les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Vous pouvez depuis votre espace en ligne. adapter votre taux à votre situation

Services en ligne et formulaires

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1 janvier 2023 jusqu'à la date de votre retour en France er

  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2023

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Services en ligne et formulaires

À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos à l'étranger. comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d' actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir une déclaration dont vous disposez. pour chaque compte

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de par compte. 1 500 € 10 000 €

L'année de votre retour, vous êtes soumis pour déclarer vos revenus. aux mêmes dates limites que les résidents

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration des revenus par internet

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du . service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile

Vous les services fiscaux en France. n'avez pas à informer au moment de votre retour

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux , qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale. vous appliquent un taux non personnalisé

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Attention

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous pouvez et familiale. adapter votre taux à votre situation personnelle

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser le formulaire rempli . à votre service des impôts

Vous devez déclarer que vous avez perçus, de source française ou étrangère, jusqu'au 31 décembre 2023. l'ensemble des revenus depuis la date de votre arrivée en France

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez . utiliser une déclaration papier

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre déclaration directement au . service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile

Où s'informer ?

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse

  • Vos coordonnées bancaires

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale vos à l'étranger. chaque année comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

  • Compte bancaire

  • Assurance vie ou contrat de capitalisation

  • Compte d' actifs numériques

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

Vous devez (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos. cocher la case

Services en ligne et formulaires

Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir une déclaration dont vous disposez. pour chaque compte

Attention

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de par compte. 1 500 € 10 000 €

L'année de votre retour, vous êtes soumis pour déclarer vos revenus. aux mêmes dates limites que les résidents

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en . avril 2025

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux