Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Fin de la carte verte d'assurance

Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance . Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés. à partir du 1 avril 2024

Cette réforme est prévue dans un . décret du 8 décembre 2023

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

, l'assurance est pour les voitures sans permis (également appelées comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. Oui obligatoire voiturettes)

L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Si vous êtes d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la (dite assurance ). propriétaire garantie responsabilité civile au tiers

Si vous louez une voiture sans permis , vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de commencer à circuler. en location de courte durée

Si vous louez une voiture sans permis , vous devez vérifier ce que prévoit le contrat pour l'assurance. en location longue durée

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un puni par une amende de . En cas de première infraction, la sanction délictuelle peut être remplacée par une amende forfaitaire de . délit 3 750 € 500 €

La garantie responsabilité civile permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

Si vous voulez être également indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des . garanties supplémentaires

Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique.

En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du appliquée aux conducteurs de voiture classique. bonus/malus

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux