Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La , qu'il soit , dépend principalement de la . nationalité française d'un enfant né en France ou non nationalité de ses parents

Un enfant est , c'est-à-dire , si . Français de naissance par au moins l'un de ses parents est Français

Peu importe que soit ou l'enfant né en France à l'étranger.

Et peu importe que les soient , du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français. parents mariés ou non

La est le de et . nationalité d'un parent constatée jour de la naissance l'enfant durant sa minorité

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si après sa majorité. sa filiation est contestée

alors que son est , cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. Si le parent perd la nationalité française enfant majeur

alors que son est , cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. Si le parent devient Français enfant majeur

devient lorsque si les suivantes sont remplies : L'enfant mineur Français l'un de ses parents devient Français 2 conditions

  • L'enfant habituellement (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation) réside avec ce parent

  • Le est dans le de ou la de nationalité française du parent (, , ) nom de l'enfant indiqué décret naturalisation déclaration mariage ascendant frère ou sœur

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

À savoir

Il est possible de demander la resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis à la date de la demande. naturalisation d'un enfant mineur au moins 5 ans

Seule attribue la . l'adoption plénière nationalité française à la naissance

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une qui remplace sa filiation d'origine. nouvelle

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

À savoir

la n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant de est uniquement dans suivantes : né en France parents étrangers Français de naissance l'une des 3 situations

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)

  • au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 Ou

  • il est Ou né apatride en France

À noter

si l'enfant de se trouve , il pourra à partir de , sous conditions. né en France parents étrangers dans une autre situation devenir Français âge de 13 ans

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux