Guide des droits et démarches

, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui. Non

Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.

Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :

• Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de . 92 000 €

• Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).

Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée).

Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €

• Les héritiers présentent à la banque , et les opérations liées à la succession n’ont pas de . un acte de notoriété ou une attestation signée de tous complexité manifeste

Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser . 1 % 857 €