Guide des droits et démarches

Une nouvelle construction augmente la qui sert à calculer et . valeur locative la taxe foncière la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.

Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, fait l’objet d’une (déclaration préalable de travaux, permis de construire). qu’ils aient ou non autorisation d’urbanisme

C'est le cas notamment des constructions suivantes :

• Terrasse

• Piscine

• Véranda

• Abri de jardin

• Garage

• Chambre supplémentaire.

La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol ). à perpétuelle demeure

Vous devez déclarer la nouvelle construction . au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Vous devez faire votre sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » : déclaration foncière

La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez le descriptif du bien concerné. actualiser

Si vous aviez demandé une avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux. autorisation d’urbanisme

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Un formulaire est à remplir :

Adressez votre formulaire complété au centre des impôts fonciers du lieu de la construction . au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans. exonération de la taxe foncière

Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel de télédéclarant dans la partie « Biens immobiliers » :

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Un formulaire est à remplir :

Adressez votre formulaire complété au du lieu de la construction. centre des impôts fonciers