Guide des droits et démarches

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants,  : sous format papier

• Permis de conduire

  Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez le avec la mention favorable. certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

  En cas de , la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis. conduite accompagnée

  En cas de ou de , le remplace le permis pendant . perte vol du permis récépissé de déclaration de perte ou de vol 2 mois maximum

• , et si nécessaire Certificat d'immatriculation (carte grise) carte grise de la remorque

  Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise pour un véhicule de location).

  Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le . certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

  La carte grise d'un constitue une s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle. véhicule soumis au contrôle technique preuve du contrôle technique

• Attestation d'assurance

  Vous devez présenter même si le véhicule ne vous appartient pas. l'attestation d'assurance

• Si vous (permis obtenu depuis mars 1980), ou conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B attestation de formation relevé d'informations de votre assureur

• Si vous avez l'obligation de , et que son fonctionnement a été vérifié. conduire avec un EAD document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)

  Vous devez aussi présenter la vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD. décision judiciaire ou administrative

Quelle amende en cas de non présentation de l'attestation d'assurance du véhicule ?

Si vous ne pouvez pas présenter l'attestation d'assurance, vous êtes invité à la présenter dans un auprès d'un ou d'une . délai de 5 jours commissariat de police brigade de gendarmerie

Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une pouvant aller jusqu'à . amende 750 €

Connaître l'amende encourue si le certificat d'assurance (papillon vert) n'est pas apposé sur le véhicule

Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance () sur son véhicule ( de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . papillon vert PTAC amende 150 €

Quelle amende en cas de non présentation de la carte grise et du permis de conduire ?

Si vous ne pouvez pas présenter le certificat d'immatriculation (carte grise) et votre permis de conduire, vous risquez une pouvant aller jusqu'à . amende 38 €

Vous êtes invité à justifier que vous avez la carte grise et le permis de conduire. dans un délai de 5 jours

Si vous ne le faites pas, vous risquez en plus une pouvant aller jusqu'à . amende 750 €

Les mêmes sanctions s'appliquent si vous n'avez pas les justificatifs exigés en cas de ou en cas de . conduite d'un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B conduite d'un véhicule équipé d'un EAD