Guide des droits et démarches

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

• , format numérique ou format papier. Permis de conduire en cours de validité via l'application France identité numérique

  Vous pouvez aussi présenter une Cette attestation, , est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique. attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). téléchargeable via le site Mes Points Permis

  Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable. ADCS

  En cas de ou de , présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum. perte vol du permis

  En cas de , la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS. conduite accompagnée

• , et si nécessaire Certificat d'immatriculation (carte grise) carte grise de la remorque

  Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).

  Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le . certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

  La carte grise d'un constitue une s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle. véhicule soumis au contrôle technique preuve du contrôle technique

• Si vous (permis obtenu depuis mars 1980), ou conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B attestation de formation relevé d'informations de votre assureur

• Si vous avez l'obligation de , et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD. conduire avec un EAD document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) décision judiciaire ou administrative

Depuis le 1avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation. ^er papiers de l'assurance

est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. s est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre 38 € Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jour 750 €