Convocation de l'assemblée générale des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires s'exprime au travers de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire . C'est au cours de ces réunions que sont prises les décisions liées à la gestion et l'administration de la copropriété. Une assemblée générale doit ainsi avoir lieu au moins 1 fois par an. La mise en place de l'assemblée générale nécessite l'envoi d'une convocation. Quelles sont les règles applicables à la convocation à l'assemblée générale ? Nous vous présentons les informations à connaître. La convocation à l'assemblée générale est-elle obligatoire en copropriété ?L'obligation de convoquer les copropriétaires à une assemblée générale varie en fonction de la taille de la copropriété et du nombre de copropriétaires . Il faut ainsi distinguer entre :
L'assemblée générale ne peut pas se tenir spontanément. Une convocation doit obligatoirement être envoyée à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble. Dans les petites copropriétés, la convocation d’une assemblée générale est obligatoire pour :
Les autres décisions peuvent être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite , sans nécessité de convoquer une assemblée générale. La convocation à l'assemblée générale n'est pas obligatoire dans ce cas. Les 2 copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires peuvent se réunir sans convocation préalable pour prendre toutes les décisions. Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?Il appartient au syndic de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale. Mais il existe des hypothèses dans lesquelles le président du conseil syndical et les copropriétaires peuvent également envoyer une convocation. Le syndic doit convoquer les copropriétaires à une assemblée générale au moins une fois par an , lors de laquelle le budget prévisionnel et le fonds travaux sont votés. Il a également l'obligation de convoquer une assemblée générale dans les cas suivants :
À noterLe demande de convocation adressée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires doit être envoyée au syndic par l ettre recommandée avec accusé de réception . Le courrier doit préciser la ou les questions à inscrire à l' ordre du jour . Les documents utiles (devis, contrat, etc.) pour se prononcer sur les questions posées doivent également être annexer à la lettre. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier : Services en ligne et formulaires
L'assemblée générale peut également être convoquée par le président du conseil syndical dans 2 cas :
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L'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire dans des cas limités. Tout copropriétaire d'un immeuble peut convoquer une assemblée générale s'il justifie des 4 conditions cumulatives suivantes :
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dans le cas où la copropriété n'a pas de syndic. Cette situation concerne, principalement, l'hypothèse de l'expiration du mandat du syndic, de sa démission ou de son décès. L'assemblée générale convoquée a exclusivement pour but de désigner un syndic. AttentionL'absence de syndic ne doit pas résulter d'un défaut de nomination lors d'une assemblée générale convoquée pour désigner le syndic. Dans cette hypothèse, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire, sur demande : Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Lorsque l'immeuble appartient seulement à 2 copropriétaires, chacun peut convoquer l'autre à une assemblée générale en lui précisant les questions inscrites à l'ordre du jour. Qui sont les destinataires de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?La convocation doit être envoyée à tous les copropriétaires. Il est précisé que :
À quel moment doit-être convoquée l'assemblée générale des copropriétaires ?Le moment varie selon la nature de l'assemblée générale : La convocation à l' assemblée générale ordinaire doit être envoyée dans un délai permettant la tenue de l’assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable précédent . En pratique, pour respecter le délai légal de convocation de 21 jours avant l’assemblée, il est recommandé d’adresser la convocation 1 mois avant l’échéance de ce délai de six mois. La convocation à l' assemblée générale extraordinaire est envoyée dès qu'elle est jugée nécessaire ou utile. Quelle est la forme de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi. Par exception, la convocation peut être notifiée par :
À noterChaque copropriétaire peut demander, à tout moment, de bénéficier de l’envoi postal pour la communication des convocations aux assemblées générales. Cette demande peut être faite par tout moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception par le syndic (écrit recommandé, courriel avec preuve de réception, etc.). La demande peut également être formulée lors de l’assemblée générale, le syndic doit alors le mentionner sur le procès-verbal. Les copropriétaires doivent informer le syndic de leur changement de domicile. Ils doivent lui communiquer l'adresse postale de leur nouveau domicile et leur adresse mail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Quel est le délai d'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?Le délai de convocation à l'assemblée générale va varier en fonction de l'urgence des décisions à prendre. Cas normalLa convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, sauf si le règlement de copropriété a prévu un délai plus long. Ce délai a pour point de départ :
En pratique, la convocation doit ainsi être envoyée au moins 1 mois avant la tenue de la réunion afin de respecter le délai légal. AttentionLe non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraine la nullité de l'assemblée générale. Toutefois, cette sanction n'est applicable que si un copropriétaire saisit le tribunal du lieu de situation de l'immeuble d'une telle demande. Cette démarche nécessite l'accompagnement par un avocat. Cas d'urgenceEn cas d'urgence, le délai peut être inférieur à 21 jours. C'est notamment le cas lorsque l'assemblée générale doit prendre une décision immédiate liée à la conservation matérielle de l'immeuble (par exemple, pose d'étais en cas d'effondrement partiel du bâtiment). Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?La convocation doit contenir :
Comment est fixé l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires ?Ordre du jour de l'assemblée généraleL'ordre du jour est établi par le syndic avec le conseil syndical . Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu. L'ordre du jour contient l'ensemble des questions qui seront discutées et votées au cours de l'assemblée générale. RappelChaque question doit être rédigée de façon précise, en évitant une formulation vague ou équivoque, et ne peut avoir qu'un seul objet (par exemple le vote du montant du budget prévisionnel). Chaque question doit mentionner la majorité à laquelle elle sera votée. À savoirL'assemblée générale prend des décisions valides uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté lors de la réunion, sans pouvoir être voté. Ordre du jour complémentaireTout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette notification peut être faite à tout moment. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier : Services en ligne et formulaires
AttentionLa demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation . Une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont soumises à l'assemblée générale suivante. Un projet de résolution doit obligatoirement être joint à l'envoi lorsque la question porte, notamment , sur :
La demande doit également être accompagnée d'un document précisant la localisation et le détail des travaux lorsqu'il s'agit de travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. À savoirLe syndic ne peut pas juger la valeur ou l'opportunité de la demande. Il doit obligatoirement inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Quelle est la sanction en cas de non-convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?Si un copropriétaire n'a pas été convoqué, il peut :
Ces deux démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat. Quelle est la sanction en cas de convocation irrégulière à l'assemblée générale des copropriétaires ?En plus de l'absence de convocation, l'irrégularité de la convocation en assemblée générale concerne de nombreux cas , notamment :
Dans ces hypothèses, il est possible de demander en justice l' annulation de l'assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions . Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette démarche nécessite l'accompagnement obligatoire d'un avocat. Et aussi sur service-public.frTextes de référence
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