Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Litige avec l'administration : référé constat

Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :

  • Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation

  • Mauvais état d'une route pouvant causer un accident

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le . référé expertise

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

L'assistance d'un n'est pas obligatoire. avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens. Télérecours

Services en ligne et formulaires

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La peut être déposée auprès du du tribunal concerné. requête greffe

Où s'informer ?

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

La peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer . requête RAR "référé"

Où s'informer ?

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Le juge des référés examine si la est recevable. requête

Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est dans les meilleurs délais par le juge. signifié

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Vous pouvez peut de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification. faire appel

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la . recours en cassation notification

Où s'informer ?

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux