Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025
Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret
Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les règles concernant l'obtention de la prime à l' de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont . adoption différentes
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1 pendant la grossesse. er examen prénatal médical
Vous avant la fin du 3 mois de grossesse. déclarez votre grossesse e
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour 2024. revenu net catégoriel
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
---|---|---|
1 enfant |
45 979 € |
34 791 € |
2 enfants |
52 937 € |
41 749 € |
3 enfants |
61 287 € |
50 099 € |
Par enfant supplémentaire |
8 350 € |
8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 594 €
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1premier jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit au début du 7 septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge. er e e
Il faut séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations. pendant plus de 6 mois année civile
La demande est étudiée au cours du 6 mois suivant le début de grossesse. e
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez avoir . déclaré votre grossesse
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La prime est versée avant le dernier jour du suivant le 6 mois de la grossesse. mois civil e
À savoir
, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 jour du mois qui suit le 5 mois de grossesse. en cas de décès de l'enfant er e
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources - Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources - Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur la prime à la naissance
Ameli.fr -
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé