Guide des droits et démarches

Dans les entreprises ou établissements distincts de de 300 salariés, la CSSCT n'est . Il est toutefois de mettre en place une CSSCT. moins pas obligatoire possible

L'inspecteur du travail la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la , de ou de des locaux. peut imposer nature des activités l'agencement l'équipement

Il peut dans un de de 50 salariés à une entreprise de de 50 salariés. l'imposer établissement moins appartenant plus

Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de de 50 salariés. moins

Cette peut être devant le ou devant le lors d'un . décision contestée Dreets tribunal administratif recours contentieux

Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux que dans une entreprise ou établissement de de 300 salariés. mêmes règles plus

La CSSCT exerce, par délégation du , tout ou partie des du comité portant sur la , la et les comité social et économique (CSE) attributions santé sécurité .

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants : compétente

• des auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Analyse risques professionnels

• de l'accès des à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Amélioration femmes

• et des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Adaptation aménagement personnes handicapées

• Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de des . prévention risques psychosociaux

Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (, registre des dangers graves et imminents, etc.). DUERP

La mise en place ou CSSCT peut être décidée par négocié avec un . d'une plusieurs accord d'entreprise délégué syndical

En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la des membres . absence possible accord majorité titulaires élus

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur   de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. peut décider

Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). règlement intérieur conditions

La CSSCT est par ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.). présidée l'employeur

En plus de l’employeur, elle compte au minimum qui doivent être membres du . 3 représentants du personnel CSE

Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. collège

L'employeur se faire assister par des qui appartiennent à l'entreprise et choisis du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. peut collaborateurs en dehors

Les membres de la CSSCT sont des . Ils sont soumis au et à . Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. salariés protégés secret professionnel l’obligation de discrétion

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une . formation santé, sécurité et conditions de travail

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT : peuvent

• Membres de la du personnel au délégation CSE

• ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

• Responsable interne ou agent chargé du service de et des conditions de travail sécurité

• Agent de contrôle de et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (). l'inspection du travail Carsat

Ces membres ont et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent de délibération. voix consultative pas voter

Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :

• Présence d'au moins une de base installation nucléaire

• Présence d'au moins dans laquelle des , préparations ou mélanges sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des particulièrement . Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être . une installation substances dangereux dangers importants menacées

• Présence de ou formations pour le stockage de , liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits à destination industrielle cavités souterraines gaz naturel hydrocarbures chimiques

, la mise en place d'une CSSCT est . Oui obligatoire

La CSSCT exerce, par délégation du , tout ou partie des du comité portant sur la , la et les comité social et économique (CSE) attributions santé sécurité .

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants : compétente

• des auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Analyse risques professionnels

• de l'accès des à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Amélioration femmes

• et des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Adaptation aménagement personnes handicapées

• Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de des . prévention risques psychosociaux

Elle peut procéder à des enquêtes ou se faire présenter les documents, livres et registres non nominatifs obligatoires (, registre des dangers graves et imminents, etc.). DUERP

Dés lors qu'un est en place et sans condition d'effectif, la mise en place ou CSSCT est effectuée par négocié avec un . CSE d'une plusieurs accord d'entreprise délégué syndical

En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la des membres . absence possible accord majorité titulaires élus

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur   de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. peut décider

Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). règlement intérieur conditions

La CSSCT est par ou son représentant (personne ayant délégation, directeur des ressources humaines, directeur adjoint, etc.). présidée l'employeur

En plus de l’employeur, elle compte au minimum qui doivent être membres du . 3 représentants du personnel CSE

Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. collège

L'employeur se faire assister par des qui appartiennent à l'entreprise et choisis du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. peut collaborateurs en dehors

Les membres de la CSSCT sont des . Ils sont soumis au et à . Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. salariés protégés secret professionnel l’obligation de discrétion

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE doit bénéficier d'une . formation santé, sécurité et conditions de travail

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT : peuvent

• Membres de la du personnel au délégation CSE

• ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail

• Responsable interne ou agent chargé du service de et des conditions de travail sécurité

• Agent de contrôle de et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (). l'inspection du travail Carsat

Ces membres ont et participent aux débats. Ils peuvent poser des questions et donner leurs avis. En revanche, Ils ne peuvent de délibération. voix consultative pas voter