Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Modification du contrat de travail d'un salarié

Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

La rémunération est un du contrat de travail du salarié. élément essentiel

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. ne peut pas être imposée

La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur . sans l'accord du salarié

Si l'employeur envisage de modifier la rémunération du salarié, il doit l'en informer . au préalable

Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la rémunération du salarié par l'employeur.

Cependant, l'employeur doit donner un au salarié pour accepter ou non la réduction de sa rémunération. délai de réflexion

. Ce délai n'est pas défini pas la loi

Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. raisonnable

L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.

Si le salarié ne répond pas à la proposition de diminution de son salaire dans le délai de réponse fixé par l'employeur, . l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.

Le salarié peut la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial. r

En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la . procédure de licenciement pour motif personnel

En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Les fonctions du salarié ne constituent du contrat de travail du salarié. pas un élément essentiel

L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un des conditions de travail. simple changement

Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.

Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

En cas d'aménagement de ses fonctions pour un , le salarié peut . motif discriminatoire saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une du contrat de travail. m odification

Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer . au préalable

Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la qualification professionnelle du salarié par l'employeur.

Cependant, l'employeur doit donner un au salarié pour accepter ou non la modification de sa qualification professionnelle. délai de réflexion

. Ce délai n'est pas défini pas la loi

Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. raisonnable

L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.

Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de sa qualification professionnelle dans le délai de réponse fixé par l'employeur, . l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation

Exemple

Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.

Le salarié est la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues). en droit de refuser

Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.

En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accord, le salarié peut . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

L'employeur peut fixer une ou un des horaires de travail. nouvelle répartition réaménagement

L'aménagement des horaires de travail ne constitue du contrat de travail du salarié pas un élément essentiel

Exemple

En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.

Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un , le salarié peut . motif discriminatoire saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur sans l'accord du salarié. ne peut pas la modifier

Il s'agit d'un du contrat de travail du salarié. élément

C'est le cas pour les changements suivants :

  • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable

  • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

  • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.

Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer . au préalable

Il n'existe pas de mesure particulière de transmission de cette demande de modification de la durée de temps de travail du salarié par l'employeur.

Cependant, l'employeur doit donner un délai de réflexion au salarié pour accepter ou non la modification de ses attributions.

. Ce délai n'est pas défini pas la loi

Les juges ont déterminé que le délai doit être , c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. raisonnable

L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.

Si le salarié ne répond pas à la proposition de modification de la durée de temps de travail dans le délai de réponse fixé par l'employeur, . l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.

Le salarié est la modification de la durée de son temps de travail. en droit de refuser

En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accord, le salarié peut . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Si le changement de lieu de travail a lieu dans le, la mutation est considérée comme une des conditions de travail. même secteur géographique que le lieu initial simple modification

Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Le de changer de lieu de travail peut justifier une . refus du salarié sanction disciplinaire

seul le peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. En cas de litige, juge

Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • Distance entre les établissements

  • Rallongement du temps de trajet à prévoir

  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

La mutation est considérée comme une modification d'un du contrat de travail. élément

Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, du salarié n'est  : l'accord pas nécessaire dans les cas suivants

Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Si le salarié refuse la mutation

Toutefois, l'employeur peut le salarié s'il justifie d'un que le refus du salarié. licencier motif autre

, seul le peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. En cas de litige juge

Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • Distance entre les établissements

  • Rallongement du temps de trajet à prévoir

  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

La rémunération est un du contrat de travail du salarié. élément essentiel

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. ne peut pas être imposée

La rémunération ne peut pas être modifiée par l'employeur . sans l'accord du salarié

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. 1 mois 15 jours en redressement ou liquidation judiciaire

Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification du montant de sa rémunération s'applique.

Le salarié peut la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail initial. r

En cas de refus du salarié, l’employeur peut soit renoncer à modifier la rémunération soit le licencier. Il doit alors respecter la . procédure de licenciement pour motif personnel

En cas de litige, le salarié peut, même après la mise en œuvre de la modification de son contrat de travail et sans accord de sa part, . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Les fonctions du salarié ne constituent du contrat de travail du salarié. pas un élément essentiel

L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un des conditions de travail. simple changement

Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses fonctions s'applique.

Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

En cas d'aménagement de ses fonctions pour un , le salarié peut . motif discriminatoire saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une du contrat de travail. m odification

Si l'employeur envisage de modifier la qualification professionnelle du salarié, il doit l'en informer . au préalable

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. 1 mois 15 jours en redressement ou liquidation judiciaire

Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Exemple

Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de sa qualification professionnelle s'applique.

Le salarié est la modification de sa qualification professionnelle (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues). en droit de refuser

Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification professionnelle.

En cas de modification de sa qualification professionnelle sans son accord, le salarié peut . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

L'employeur peut fixer une ou un des horaires de travail. nouvelle répartition réaménagement

L'aménagement des horaires de travail ne constitue du contrat de travail du salarié pas un élément essentiel

Exemple

En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, l'aménagement de ses horaires s'applique.

Le salarié ne peut donc pas s'opposer à ce changement.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

En cas d'aménagement de ses horaires de travail pour un , le salarié peut . motif discriminatoire saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur sans l'accord du salarié. ne peut pas la modifier

Il s'agit d'un du contrat de travail du salarié. élément

C'est le cas pour les changements suivants :

  • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable

  • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

  • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.

Si l'employeur envisage de modifier la durée de temps de travail du salarié, il doit l'en informer . au préalable

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. 1 mois 15 jours en redressement ou liquidation judiciaire

Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Si le salarié donne son accord à l'employeur, la modification de la durée de son temps de travail s'applique.

Le salarié est la modification de la durée de son temps de travail. en droit de refuser

En cas de modification de la durée de son temps de travail sans son accord, le salarié peut . saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Si le changement de lieu de travail a lieu dans le, la mutation est considérée comme une des conditions de travail. même secteur géographique que le lieu initial simple modification

Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Le de changer de lieu de travail peut justifier une . refus du salarié sanction disciplinaire

seul le peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. En cas de litige, juge

Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • Distance entre les établissements

  • Rallongement du temps de trajet à prévoir

  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

La mutation est considérée comme une modification d'un du contrat de travail. élément

Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, du salarié n'est  : l'accord pas nécessaire dans les cas suivants

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d' (ou de si l'entreprise est ) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. 1 mois 15 jours en redressement ou liquidation judiciaire

Passé ce délai et en l'absence de réponse du salarié, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Si le salarié refuse la mutation

Toutefois, l'employeur peut le salarié s'il justifie d'un que le refus du salarié. licencier motif autre

, seul le peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. En cas de litige juge

Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • Distance entre les établissements

  • Rallongement du temps de trajet à prévoir

  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Toute modification du contrat de travail d'un nécessite son , que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique. salarié protégé accord exprès

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les suivantes : 2 options

Textes de référence

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux