Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Inscription au collège

  1. Accueil particuliers
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  4. Inscription au collège

Votre enfant va entrer au collège et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Affectation dans le collège public de secteur, dérogation pour l'inscrire dans un autre collège public, inscription dans le privé : nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure d'affectation dépend de votre situation :

Votre enfant est affecté dans , d'après la de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile. l'établissement de votre secteur carte scolaire

La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit :

Vous devez contacter le pour connaître le collège d'affectation. Dasen

Où s'informer ?

Votre enfant doit passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public.

Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.

Où s'informer ?

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans : l'une des communes suivantes

  • Commune où vous avez une résidence

  • Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant

  • Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger.

Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.

Où s'informer ?

À savoir

Si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le du futur domicile. collège de secteur

Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un , vous devez faire une demande de dérogation au . collège public différent de celui de votre secteur Dasen

Vous devez faire la demande de dérogation dans l'établissement souhaité. avant d'inscrire votre enfant

Vous devez faire la demande à l'aide d'un . Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. formulaire

Les à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation. justificatifs

La demande devra être remise, selon, les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Où s'informer ?

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :

  • Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue

  • Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé

  • Élève boursier au mérite

  • Élève boursier sur critères sociaux

  • Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité

  • Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment).

    • Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

    Attention

    Vous devez faire votre demande de dérogation Une fois l'affectation décidée par le (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement. avant l'inscription de votre enfant dans l'établissement souhaité. Dasen

    Les démarches diffèrent selon le type d'inscription :

    Vous pouvez inscrire votre enfant au secrétariat du collège. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du collège pour savoir si cette possibilité vous est offerte.

    Vous devez retirer un dossier d'inscription au secrétariat du collège.

    La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

    Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.

    Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription

    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant

    • Photocopie du livret de famille

    • Justificatif de domicile

    • Photos d'identité de l'enfant.

    Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour . l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges

    Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos ou . identifiants FranceConnect EduConnect

    Services en ligne et formulaires

    Lorsque l'inscription est validée, l’autre représentant légal de l'enfant peut se connecter pour faire les démarches suivantes :

    • Prendre connaissance des détails de l’inscription de l'enfant (formation, options…)

    • Vérifier et mettre à jour, si besoin, ses propres informations administratives

    • Demander l’étude automatique de son droit à bourse, si vous ne l'avez pas déjà fait.

    À noter

    A la fin de la démarche, un courriel vous est envoyé. Il confirme la prise en compte de l'inscription, récapitule vos souhaits et précise les documents à fournir.

    Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est . automatique

    Toutefois, vous devez sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose. actualiser certaines informations

    Vous pouvez également donner votre accord pour . l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges

    Ces informations peuvent être transmises . Vous recevez un dossier, appelé , vous indiquant les informations à fournir. sous format papier fiche navette

    Vous pouvez aussi le faire en vous connectant sur le portail EduConnect. Préparez vos ou . en ligne identifiants FranceConnect EduConnect

    Services en ligne et formulaires

    À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du . Dasen

    Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.

    La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

    Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.

    Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription

    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant

    • Photocopie du livret de famille

    • Justificatif de domicile

    • Photos d'identité de l'enfant.

    Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour . l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges

    À noter

    La procédure est différente si votre enfant doit . changer d'établissement en cours d'année

    Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé sous contrat ou hors contrat, vous devez avec l’établissement que vous avez choisi. directement prendre contact

    Il vous indiquera la procédure d'inscription à suivre.

    Vous devrez fournir les documents suivants : notamment

    À noter

    La procédure est différente si votre enfant doit . changer d'établissement en cours d'année

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

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