Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Congés payés

Avez-vous à des congés payés pendant votre contrat de travail ? Quelle est la de vos congés payés ? pouvez-vous prendre vos congés payés ? de départ des congés payés ? Pouvez-vous prendre vos congés payés  ? Comment êtes-vous pendant vos congés payés ? droit durée Quand Qui fixe la date en plusieurs fois payé

Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

a droit à des congés payés. Tout salarié chaque année

Vous bénéficiez des congés payés de travail (, ou ). quel que soit votre contrat CDI CDD contrat d'intérim

Vous bénéficiez des congés payés que vous travailliez ou . à temps plein à temps partiel

Vous bénéficiez des congés payés , quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur. dès votre embauche dans l'entreprise

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de chez le employeur. 2,5 par mois de même

Cela correspond à pour de travail. 30 jours ouvrables (5 semaines) une année complète

sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Certaines absences

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en . Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. jours ouvrés

Pour l'acquisition des congés payés, la est fixée . du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par , ou . dispositions conventionnelles convention collective accord collectif d'entreprise

À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. er

Les règles varient selon votre situation (âge, ). enfant à charge

Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de par (dans la limite de 30 ). 2 jours de congés payés supplémentaires enfant à charge jours ouvrables

Exemple

Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.

Votre enfant est considéré s'il remplit l'une des conditions suivantes : à charge

  • Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours

  • Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)

Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 (congés annuels et supplémentaires cumulés). jours ouvrables

Exemple

Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par . Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour. enfant à charge

Des , le contrat de travail ou un peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. dispositions conventionnelles usage

La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1 mai au 31 octobre de chaque année. er

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période. 2 mois

Vous ne pouvez pas poser plus de de congés consécutifs (soit 4 semaines). 24

C'est ce qu'on appelle le .

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit en raison de contraintes géographiques particulières (votre famille habite, par exemple, en outre-mer)

  • Soit en raison de la présence au sein de votre foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)

Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de . fermeture temporaire de l'entreprise

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 1 mois

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins avant le report. 1 mois

Votre fixe l' en congés des salariés. employeur ordre des départs

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) : critères

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)

  • Durée de service chez l'employeur

  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est à chaque salarié, par tout moyen, , dans les locaux normalement accessibles aux salariés. communiqué au moins 1 mois à l'avance

À noter

les salariés ou travaillant dans la ont droit à un congé . mariés liés par un Pacs même entreprise simultané

Oui, votre (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante). congé principal er

Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits , sous conditions :

Vous devez prendre un congé d'au moins sur la période allant du 1 mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. 12 (soit 2 semaines) er

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

  • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche

  • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 mai au 31 octobre de chaque année er

Si vous ne prenez pas la totalité de votre de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1 mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. congé principal er

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 1 (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre) jour ouvrable er

  • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 mai au 31 octobre) er

la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Mais il y a une exception : vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une . indemnité de congés payés

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux