Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Si vous êtes citoyen d'un et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. pays européen ou EEE ou Suisse

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport . valide

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez , telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études. pas à justifier de conditions supplémentaires

Vous pouvez avoir une . Toutefois, vous ne pourrez pas occuper . Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les . activité professionnelle en France certains emplois publics conditions d'exercice

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une . Toutefois, vous ne devez pas représenter une . carte valable 5 ans menace à l'ordre public

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...) communauté de vie

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Services en ligne et formulaires

Coût

La délivrance de la carte de séjour est gratuite. UE - toutes activités professionnelles

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de . Vous devrez la régler . 25 € par timbres fiscaux ordinaires

Faire la démarche

La demande se fait sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une . menace grave à l'ordre public

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...) communauté de vie

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

    • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Services en ligne et formulaires

Coût

La délivrance de la carte de séjour est gratuite. UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de . Vous devrez la régler . 25 € par timbres fiscaux ordinaires

Faire la démarche

La demande se fait sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport . valide

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n'avez , telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études). pas à justifier de conditions supplémentaires

Vous pouvez avoir une . Toutefois, vous ne pourrez pas occuper . Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les . activité professionnelle en France certains emplois publics conditions d'exercice

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte . Toutefois, vous ne devez pas représenter une . UE - toutes activités professionnelles menace à l'ordre public

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1 délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune re

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Services en ligne et formulaires

Coût

La délivrance de la carte de séjour est gratuite. UE - toutes activités professionnelles

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de . Vous devrez la régler . 25 € par timbres fiscaux ordinaires

Faire la démarche

La demande se fait sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une . menace grave à l'ordre public

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour . UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Services en ligne et formulaires

Coût

La délivrance de la carte de séjour est gratuite. UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de . Vous devrez la régler . 25 € par timbres fiscaux ordinaires

Faire la démarche

La demande se fait sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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