Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est et . livret d'épargne limité évolue avec son âge
de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un , d'un , d'un , d'un , d’un , ou d'une . Dès la naissance compte bancaire livret A livret d'épargne bancaire plan d'épargne logement (PEL) plan d’épargne avenir climat (PEAC) assurance-vie
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de . 12 ans
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de . 12 ans
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de . 18 ans
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de . 18 ans
Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne. 18 ans
, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un . À partir de 12 ans livret jeune
Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
, votre enfant peut, dans la plupart des banques et , ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une et d'un associés au compte. À partir de 16 ans avec votre autorisation carte bancaire chéquier
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux (éducation, entretien). dépenses qui concernent directement l'enfant
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans. saisir le tribunal judiciaire
À savoir
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale) - Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale) - Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat - Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-3) - Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24) - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
Pour en savoir plus
-
Quels produits d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?
Ministère chargé de l'économie
