Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Assurance habitation : vol et cambriolage

Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte. jours ouvrés

La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "". multirisques habitation

Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.

En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.

Généralement, il s'agit des vols suivants  :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux

  • Vol avec menaces ou violences sur la personne

  • Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)

  • Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)

  • Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol. vandalisme

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.

Exemple

  • Mobilier courant : notamment meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers

  • Objets de valeur : notamment bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures

  • Objets sensibles : notamment télévision, hi-fi, vidéo, matériel photographique, informatique

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

dans un ou à la de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une avant de vous déplacer. pré-plainte en ligne

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite votre plainte dans un ou une que vous choisissez. signer sur place commissariat de police brigade de gendarmerie

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

La déclaration de vol doit être effectuée de la date où vous avez constaté l'effraction. dans les 2 jours ouvrés

Elle peut être effectuée directement auprès de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Services en ligne et formulaires

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)

  • Numéro du contrat d'assurance

  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol

  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

  • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d'escalade, de mise à sac de l'habitation.

Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

À noter

les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis. mandater un expert

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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  • Demande d’urbanisme

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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