Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. DAACT

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (, ou ) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une . déclaration préalable permis de construire permis d'aménager DAACT

À noter

Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une . DAACT

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez signer la ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux. DAACT

En fonction du projet, vous devez joindre à la des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. DAACT

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :

  • Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

  • Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif

  • Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière

  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination

  • Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

  • Construction ou création d'un ERP

  • Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.

L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les . projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant)

Attention

Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. travaux de rénovation énergétique

La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.

La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.

Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :

Services en ligne et formulaires

L'attestation est établie pour le compte du par les personnes ou organismes suivants : maître d’ouvrage

  • Architecte

  • Diagnostiqueur pour les maisons individuelles ou accolées DPE

  • Contrôleur technique agréé

  • Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)

  • Bureau d’études agréé.

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :

  • Bâtiment d’habitation collective

  • Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.

Elle atteste du respect de la . réglementation acoustique

L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :

  • Architecte

  • Contrôleur technique agréé

  • Bureau d’études agréé.

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.

Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Services en ligne et formulaires

Le mode de transmission de votre diffère selon que vous êtes en province ou à Paris. DAACT

Vous devez déposer votre dossier de en mairie : DAACT

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de sur internet : DAACT

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de au moyen d'un formulaire : DAACT

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier de au uniquement par voie dématérialisée : DAACT Basu

Services en ligne et formulaires

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en , secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. site patrimonial remarquable

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

La mairie a pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la . 3 mois DAACT

La mairie a pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des ou situé dans le périmètre d'un  à partir de la date de réception de la . 5 mois monuments historiques site patrimonial remarquable DAACT

La mairie a pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la . 5 mois DAACT

Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous , par courrier , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un . mettre en demeure RAR permis de construire modificatif

Attention

Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande. jours calendaires

Où s'informer ?

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande. jours calendaires

Où s'informer ?

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

Où s'informer ?

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Le portail des associations féchinoises

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