Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 jour d'affichage, un peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation. er tiers
Vous devez , même si elle est obtenue de façon , sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment : afficher l’ tacite
Vous devez également afficher les autorisations de :
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
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Nom de l'architecte auteur du projet architectural
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Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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autorisée Surface de plancher
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Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
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Nom de l'architecte auteur du projet architectural
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Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Nombre maximum de lots prévus.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
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Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
-
Nom (pour un particulier)
-
Raison sociale (pour une société civile)
-
Dénomination sociale (pour une société commerciale)
-
Nom de l'architecte auteur du projet architectural
-
Date de délivrance du permis et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
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Surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes :
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Nom (pour un particulier)
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Raison sociale (pour une société civile)
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Dénomination sociale (pour une société commerciale)
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Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
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Nature du projet et la superficie du terrain
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Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
« Droit de recours
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
L'affichage se fait sur un de longueur et de largeur. panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien . Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture. lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public
Vous devez afficher l' d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition . arrêté dès sa
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place . pendant toute la durée des travaux
Attention
Pour les , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps. travaux de courte durée
Des peuvent accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas. tiers
À partir du 1 jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de : er
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devant le maire et/ou le préfet 1 mois
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devant le juge administratif. 2 mois
À noter
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la des 3 points suivants : preuve
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Date du début de l'affichage
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Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
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Lisibilité et visibilité du panneau.
La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de ). commissaire de justice
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur votre dossier d’autorisation d’urbanisme à Paris
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu de l'affichage - Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet - Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13
Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Recours contentieux
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